Communiqué

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  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016

    Le Gouvernement du Mali informe l’opinion nationale et internationale que contrairement aux rumeurs, la Conférence d’Entente Nationale se tiendra du 23 Mars au 2 Avril 2017 à Bamako, conformément aux délibérations du Conseil des Ministres réuni en session extraordinaire, le samedi 18 mars 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Pour rappel, le Conseil des Ministres au cours de cette session extraordinaire du 18 mars dernier, a entendu, au titre de la Présidence de la République, une communication du Président de la Commission préparatoire et Président de la Conférence d’Entente nationale sur l’état des préparatifs de ladite Conférence. Cette communication a porté sur la restitution des travaux de la Commission préparatoire qui ont été menés de manière inclusive à travers l’organisation de consultations régionales et catégorielles.

    Le Président de la Commission préparatoire a notamment rencontré les signataires de l’Accord de Paix, les Présidents des Institutions de la République et des Autorités administratives indépendantes, les anciens Premiers ministres, les organisations et associations confessionnelles, les partis politiques, les organisations syndicales, les notabilités, les groupements de femmes et de jeunes, la diaspora, la MINUSMA et le Comité de Suivi de l’Accord.

    Ces consultations ont révélé une large adhésion des forces vives de la Nation à la tenue de la Conférence d’Entente nationale qui sera organisée autour de trois grands thèmes : la paix, l’unité et la réconciliation nationale. Conformément à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, la Conférence d’Entente nationale permettra d’approfondir les débats sur les causes profondes du conflit et d’élaborer une charte pour la paix, l’unité et la réconciliation nationale sur une base consensuelle.

    La Conférence regroupera 300 participants venant des régions, du District de Bamako et de la diaspora. A l’issue de sa délibération, le Conseil des Ministres, réuni en session extraordinaire a alors décidé de la tenue de la Conférence d’Entente nationale du 27 mars au 2 avril 2017 à Bamako. Le gouvernement de la République du Mali rappelle que ces dates sont bel et bien maintenues.

    Bamako le 22 Mars 2017, Pour le Gouvernement du Mali Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication Porte-Parole du Gouvernement

    Bamako va abriter les 14 - 15 et 16 septembre 2016 la Première Session Extraordinaire du Comité Technique Spécialisé de l’Union Africaine sur la Communication et les Technologies de la Communication.

    Le Comité Technique Spécialisé sur la Communication et les TIC a été créé en 2009 par les Chefs d’Etat africains en vue de promouvoir et de développer les TIC en Afrique.

    Cette Session  regroupera pendant trois jours à l’Hôtel Radisson Blu de Bamako:

    -   les Ministres africains en charge de la Communication et des TIC ;

    - les experts africains et nationaux dans le domaine des TIC et de la Communication ;

    -        les acteurs nationaux des TIC.

    Condamnation de Ahmad Al Faqi Al Mahdipar la CPI : Le Mali salue un verdict qui fera date


    Bamako, Mali – Le Gouvernement de la République du Mali salue le verdict rendu, ce mardi 27 septembre 2016, par la Cour Pénale Internationale (CPI), contre Ahmad Al Faqi Al Mahdi pour destruction de mausolées et autres sites inscrits au Patrimoine mondial de l’Unesco. 
    La condamnation d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi, à une peine de neuf ans d’emprisonnement, est un motif d’espoir pour toutes les victimes de l’idéologie barbare qui a motivé l’action des narcoterroristes au Nord du Mali. Ce jugement est le point de départ d’une jurisprudence dans la protection du patrimoine mondial, dont la destruction, assimilable à des crimes de guerre, ne saurait rester sans conséquence pour leurs auteurs.
    Le Gouvernement du Mali qui considère la justice comme un maillon essentiel de la réconciliation nationale salue la coopération exemplaire avec la Cour Pénale Internationale (CPI) dans la conduite de ce dossier qui devrait servir d’encouragement à tous les hommes épris de paix et aussi d’avertissement pour les criminels s’attaquant aux biens culturels.
    Le Gouvernement de la République du Mali appelle enfin la communauté internationale à renforcer sa coopération avec notre pays dans la mise en œuvre effective et diligente de l’Accord de paix issu du processus d’Alger.

    Bamako, le 27 septembre 2016
    Pour le Gouvernement de la République du Mali,

    Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication,
    Porte – parole du Gouvernement

    Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 29 septembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA. 

    Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de texte ;

    - procédé à des nominations ;

    - et entendu une communication.

    AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

    Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi de finance pour l’exercice 2017. 

    La préparation du budget d’Etat 2017 intervient dans un contexte caractérisé au plan international par une légère reprise de la croissance économique en 2016 qui devrait se poursuivre en 2017.

    Dans les pays de l’UEMOA, le taux de croissance est également en hausse.

    Au plan national, le taux de croissance est projeté à 5,3% en raison des efforts déployés par le Gouvernement dans le secteur agricole et les bonnes perspectives de l’environnement économique international. 

    Sur la base des agrégats budgétaires, les recettes du budget d’Etat 2017 s’élèvent à 2 013,578 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 211,532 milliards de francs CFA ou un taux de 11,74% imputable à l’accroissement des recettes du budget général, des budgets annexes et des comptes et fonds spéciaux.

    Les dépenses du budget d’Etat 2017 se chiffrent à 2 270,647 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 10,33%. 

    L’augmentation des dépenses de la loi de finance 2017 s’explique par la prise en charge des incidences financières de certains engagements de l’Etat concernant notamment : 

    - la majoration du point indiciaire ;
    - le paiement des indemnités et les allocations familiales accordées aux fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile ;
    - la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation militaire ;
    - la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger ;
    - la réalisation des nouveaux projets et programmes du budget spécial d’investissement ;
    - le renforcement des dotations budgétaires de certains secteurs dont l’éducation, la santé, le développement social, la promotion de la femme et de l’enfant, l’hydraulique et l’assainissement ;
    - le renforcement de la dotation budgétaire destinée à la subvention aux intrants agricoles.

    Le projet de budget de loi de finance 2017, dégage un déficit prévisionnel de 257,069 milliards de francs CFA contre 255,957 milliards de francs CFA prévu dans le budget rectifié de 2016, soit une augmentation de 0,43 %.

    Le déficit du budget d’Etat 2017 sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et la mobilisation de l’épargne à travers les titres d’emprunt émis par le trésor.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

    Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion d’une élection législative partielle dans la circonscription électorale de Tominian.

    Suite au décès du député élu dans la circonscription électorale de Tominian, il a été procédé à la déclaration de vacance de siège. 

    Aux termes du présent projet de décret, le collège électoral est convoqué le dimanche 04 décembre 2016, à l’effet de procéder à l’élection d’un député dans la circonscription électorale de Tominian.

    Un second tour du scrutin aura lieu le lundi 26 décembre 2016 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. 

    La campagne électorale à l’occasion du premier tour de l’élection est ouverte le dimanche 13 novembre 2016 à zéro heure. Elle est close le vendredi 02 décembre 2016 à minuit. 

    La campagne électorale, à l’occasion du second tour, s’il y a lieu, est ouverte le jour suivant la proclamation définitive des résultats du premier tour. Elle est close le vendredi 23 décembre 2016 à minuit.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

    Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 

    1. Un projet de décret modifiant le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public :

    Le présent projet de décret modifie certaines dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public pour apporter les innovations des meilleures pratiques internationales en matière de marché public et de délégation de service public. 

    Il limite, à cet effet, le champ d’application des offres spontanées aux seuls contrats de délégations de service public conclus dans le cadre de partenariat entre l’Etat ou une collectivité territoriale et le privé. 

    Il relève de 10% à 30% la part de marché à sous-traiter aux entreprises nationales dans la perspective de promouvoir et d’encourager l’implication des petites et moyennes industries et des petites et moyennes entreprises dans la mise en œuvre des projets structurant. 

    Le présent projet de décret améliore enfin les conditions de saisine et de délai de réponse des autorités contractantes en matière de recours gracieux et de recours devant le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

    L’adoption du décret participe de la mise en œuvre du Mémorandum de la Politique économique et financière du Fonds monétaire internationale.

    2. Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture et à l’installation d’équipements d’éclairage public intelligent par télégestion à Bamako dans le cadre du Sommet Afrique-France :

    Le marché relatif à la fourniture et à l’installation d’équipements d’éclairage public intelligent par télégestion à Bamako conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Groupement d’Entreprise GME BAMAKO LIGHTING pour un montant de 4 milliards 3 millions 232 mille 205 francs CFA hors taxes et un délai d’exécution de trois (03) mois.

    Le marché s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la vision Bamako horizon 2030 et porte sur l’éclairage public intelligent avec télégestion à travers l’illumination et l’éclairage des avenues de l’UA et de la CEDEAO, de la Tour d’Afrique, des ponts Fadh et des Martyrs.

    La réalisation des travaux du présent marché participe du développement durable de la ville de Bamako à travers entre autres :

    - l’amélioration du cadre de vie des populations de Bamako ;
    - la contribution au rehaussement du niveau de la sécurité dans la ville de Bamako ;
    - la création de valeurs ajoutées et de nombreux emplois directs et indirects pendant et après les travaux ;
    - l’optimisation du réseau d’éclairage public par télégestion. 

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

    Le Conseil des Ministres a été informé du décès de Monseigneur Georges FONGHORO, Evêque du diocèse de Mopti, survenu le jeudi 22 septembre 2016 en Italie.

    Le Gouvernement de la République du Mali adresse à la communauté chrétienne ses condoléances les plus attristées.
    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Moussa BARRY, Ingénieur des Eaux et Forêts

    AU TITRE DU MINISTERE DES MINES :

    - Directeur de l’Autorité pour la Promotion de la Recherche Pétrolière au Mali (AUREP) : 
    Monsieur Ahmed Ag MOHAMED, Ingénieur des Constructions civiles

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE :

    - Directeur Général du Centre International de Conférences de Bamako (CICB) : 
    Madame Pierrette Véronique SIDIBE, gestionnaire

    AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Sambou Ladji DIABY, Inspecteur du Trésor

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :

    - Directeur National de la Jeunesse :
    Monsieur Sina DEMBELE, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

    Bamako, le 29 septembre 2016.

    Le Secrétaire général du Gouvernement,

    Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre national

     

  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 6 AVRIL 2016

    Ce lundi 04 avril 2016, decease les journaux ont rivalisé en titres par rapport au vote de la loi instituant les autorités intérimaires. Le quotidien ‘’Soir de Bamako’’ parle de la ‘’loi Ag Erlaf’’, dont l’adoption selon ce journal, constitue « le coup de poignard de la majorité parlementaire dans le dos du peuple ». Sur la question, l’hebdo ‘’Le Pays’’ ne cherche pas loin, il s’agit selon lui d’ « une mission accomplie » que, le président IBK « a vendu le Mali ». Même son de cloche chez le bihebdo ‘’L’Aube’’ qui a fait sa manchette avec une titraille en Bamanakan : « Adieu le Mali d’abord : a ban na péou ! ». le même journal offrira ses pages à Djiguiba Kéita dit PPR, qui affirmera qu’ « on ne peut pas aimer le Mali et céder à sa partition ». Comme pour enfoncer le clou, un autre bihebdo ‘’Info-sept’’ prédit « un orage qui pourrait annoncer une chute »  concernant  ce qu’il appelle « le vote au forceps de la loi sur les autorités intérimaires ». ‘’Le Nouvel Horizon’’, avance qu’après le vote de la loi instituant les autorités intérimaires : « les yeux sont rivés sur le Président de la République et la Cour Constitutionnelle ».

    L’information sur une relative enveloppe allouée par le Gouvernement à la CMA, treatment dans le cadre de l’organisation du forum de Kidal continue d’alimenter les débats dans la presse. Comme ce fut le cas encore, price ce mercredi 06 avril 2016.

    Tout d’abord dans le domaine des télécommunications, des journaux se sont intéressés au processus d’identification des abonnés en téléphonie et internet. « Fin de l’identification des abonnés téléphonique : la prolongation est nécessaire » propose le quotidien ‘’Nouvel Horizon’’à sa une du jour. Les raisons de cette proposition, selon le journal, sont simples : « il n’est pas certain que tous les clients puissent réussir à se faire identifiés avant le 09 avril, car plusieurs clients ‘’identifiés’’ ont été invités à refaire le processus pour non visibilité des informations des pièces fournies ». Un autre quotidien ‘’Le Combat’’ ne voit pas les choses sous cet angle. Pour ce journal, c’est à quelques encablures de la date d’échéance que certains veulent maintenant se faire identifier, d’où le titre : « identification des puces : ces eternels retardataires ».

    Toujours dans le domaine des télécommunications l’’’Info-matin’’ dans sa parution du jour, a rapporté la tenue au Mali de la 8ème réunion des Opérateurs et fournisseurs de services des télécommunications (COFTEL) de l’espace UEMOA. Cette rencontre, placée sous la présidence de M. Assana Diawara, CT-MENC, avait pour thème, selon le journal : « la croissance des OTT : un modèle économique à inventer sur le marché des télécommunications et/ou une régulation à adapter aux évolutions technologiques ». Le journal dira que cette réunion a été l’occasion pour les opérateurs de décrier la présence abusive sur le marché des télécommunications des OTT (Over the Top). « Selon le représentant de la commission de l’UEMOA, Ayih Atay AGBOBLY, les OTT, qui offrent de services de Télecom (SMS,MMS, voix, vidéos, texte, images, groupes, etc.), utilisent les services des opérateurs historiques sans rien leur reverser, vont augmenter de chiffre d’affaires, de 8 milliards de dollars en 2014 à 31, 6 milliards » a rapporté le journal.

    Dans le domaine de la Communication, le bureau du GPAC (Groupement des Agences professionnelles de Communication) issu de leur AG du 18 mars a été présenté à la presse hier. « GPAC : Amadou Moustapha Diop réélu pour 3ans » informe ‘’L’Indicateur du Renouveau’’, lorsque ‘’Le Nouvel Horizon’’  parle d’un « partenariat renouvelé à la presse » de la part du GPAC. Dans le même journal, le nouveau patron du GPAC a decliné ses priorités en ces termes : « dans les jours à venir, le GPAC va travailler sur plusieurs fronts. Il reste toujours la question de l’augmentation de 30% sur les tarifs de l’AMAP par le MENC. Cette augmentation fragilise davantage les agences déjà affectées par la crise actuelle… »

    Sur un autre front, les journaux ont réagi au discours d’ouverture de la session d’avril de l’AN de l’honorable Issiaka Sidibé. Ironiquement, le quotidien ‘’L’Indépendant’’ glisse : « quand l’honorable Issaka Sidibé s’érige en donneur de leçon à la presse ». Le plus vieux quotidien privé de la place n’est pas allé de main morte contre les propos tenus par le pdt de l’hémicycle. Ainsi, on pouvait lire ceci dans ‘’l’Indépendant’’ : « le doigt accusateur que le président de l’Hémicycle pointe vers la presse peut se comprendre, tant des brebis galeuses envahissent la profession mais, au-delà de celle-ci, beaucoup d’autres corps de métiers, voire des institutions trainent aussi des casseroles et dégradent l’image de la République au quotidien ». Même son de cloche dans ‘’L’Indicateur du Renouveau », ce quotidien a fait son billet du jour ‘’En un mot’’ avec un titre provocateur : « Isaak ‘’La Gaffe’’ et la presse ».

    Sur les sujets d’intérêt national, le forum de Kidal a encore dominé les écrits. ‘’Le Soir de Bamako’’ à cet effet, a rapporté cette déclaration du Directeur de la Cellule de Communication de la Présidence, Racine Thiam : « l’Etat ne pouvait pas participer au forum de Kidal sachant bien que les attentes des Maliens ne seront pas comblées ». Cependant face aux accusations d’enveloppe allouée par l’Etat par rapport à l’organisation de ce forum, les versions se bousculent. « Je persiste : la CMA n’a pas reçu 400 millions du gouvernement malien » se justifie Almou Ag Mohamed de la CMA, dans les colonnes de l’’’Indicateur du Renouveau’’. Avant d’apporter la précision qu’il s’agit de 100 Millions. Et de préciser : « qui ont été utilisés comme suit : chaque représentation régionale à Kidal (MNLA, MAA et HCUA) a reçu 20 millions destinés à la prise en charge de l’accueil des participants (hébergement et restauration), il faut rappeler qu’ils étaient plus de 2000 invités venus de partout pour prendre part à ce grand rendez-vous de la paix » . Une version battue en brèche par le porte parole de la plateforme, Me Harouna Toureh, lequel parle plutôt de « 550Millions FCFA » que son organisation déclare ne rien en savoir. Même si plus loin, le même interlocuteur biaise sa prise de position dans les colonnes de l’Indépendant en ces termes : « à aucun moment, la plateforme n’a été associée à la remise de ces fonds, même si elle a bel et bien bénéficié ». Toute raison trouvée par le journal de conclure que : « les jours à venir nous permettrons de voir plus clair dans cette affaire rocambolesque ».    

     

    C.M. DIAWARA

    L’information sur une relative enveloppe allouée par le Gouvernement à la CMA, check dans le cadre de l’organisation du forum de Kidal continue d’alimenter les débats dans la presse. Comme ce fut le cas encore, viagra 60mg ce mercredi 06 avril 2016.

    Tout d’abord dans le domaine des télécommunications, des journaux se sont intéressés au processus d’identification des abonnés en téléphonie et internet. « Fin de l’identification des abonnés téléphonique : la prolongation est nécessaire » propose le quotidien ‘’Nouvel Horizon’’à sa une du jour. Les raisons de cette proposition, selon le journal, sont simples : « il n’est pas certain que tous les clients puissent réussir à se faire identifiés avant le 09 avril, car plusieurs clients ‘’identifiés’’ ont été invités à refaire le processus pour non visibilité des informations des pièces fournies ». Un autre quotidien ‘’Le Combat’’ ne voit pas les choses sous cet angle. Pour ce journal, c’est à quelques encablures de la date d’échéance que certains veulent maintenant se faire identifier, d’où le titre : « identification des puces : ces eternels retardataires ».

     

     

    « Anarchie dans le domaine des agences de com : le GPAC plaide pour une nouvelle loi au profit du secteur » annonce  le quotidien ‘’Soir de Bamako’’. Le journal en rapportant les temps forts de la rencontre entre le nouveau bureau du GPAC et la presse, indiquera que tout n’est pas rose dans le secteur des agences de communication. Et de poursuivre : « les maux dont souffrent les Agences de communication dans le paysage médiatique malien ont pour nom : concurrence déloyale, réglementation obsolète… » Lesquels constituent, à en croire le journal, des handicaps sérieux que le groupement des professionnels des agences de communication compte y s’attaquer. « Dans la dynamique qui sera engagée, les intervenants du secteur s’attaqueront tout de suite à la question de l’augmentation des tarifs publicitaires, décidée par le ministère de l’Economie Numérique et de la Communication » rapporte le Soir de Bamako. « Non, Issiaka » affiche en gros titre en manchette le bihebdo ‘’Le Pays’’.

     

     

     

      visit this dernier jour de parution de la semaine des journaux, la presse locale a mis le paquet. Et ce, dans le domaine de révélations, d’enquêtes et de confidences. Tous les trois récents présidents de la République du Mali (GMT, ATT et IBK) ont été mis sur la sellette.

    Cependant, le sujet concernant le processus d’identification des abonnés de téléphonie et d’internet a aussi bénéficié d’une communication conséquente dans les journaux. En la matière, le quotidien de l’édition Jamana ‘’Les Echos’’ a ouvert un véritable dossier aux multiples angles, sous le gros titre : « identification des puces téléphoniques : aux dernières heures du 09 avril ». Dans ce dossier, le journal a ouvert un véritable panel sur les impressions des acteurs du secteur, à savoir, le régulateur, les opérateurs, les techniciens du département et les clients. Ainsi, dans ce dossier, le journal a dégagé l’intérêt de cette opération pour le Mali, les dispositifs du décret qui fixe les modalités de cette identification, les appréhensions des revendeurs à la sauvette des puces et les sentiments des populations. Le constat général, laisse apparaître que la mesure fut salutaire et les uns et les autres ont exprimé leur reconnaissance au Gouvernement pour cette opération. « Identification des abonnés : deux jours pour s’identifier, ou disparaître » avertit le bihebdo ‘’Le Tjikan’’. Ce journal, à la suite d’une enquête de terrain, constate que la mesure suscite un réel engouement chez les abonnés, à deux jours du délai requis pour sa clôture. Mais aussi, le fait que la question de prorogation n’est pas à l’ordre du jour au niveau du département de l’Economie numérique et de la Communication.

    Toujours dans le domaine des télécommunications, l’hebdo d’investigations ‘’Le SPHINX’’ a fait un zoom sur, les produits d’un opérateur historique. Ce publi-reportage a pour titre : « offres de solutions en téléphonie et internet : Sotelma-Malitel est au top ».

    « Le dernier discours de Moussa Traoré » (L’Aube) ; « Alpha Oumar Konaré en comparution devant la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande instance de Paris, le 14 avril prochain (Aujourd’hui) ; « la Haute Cour de Justice, l’ancien Président et le faux débat qui s’enclencherait : ATT, n’est pas fier » (La Nouvelle Patrie) ; « la santé d’IBK préoccupe ses compatriotes » (L’Indépendant). En clair, la presse n’a épargné aucun des trois récents Chef d’Etat du Mali.

    En publiant intégralement le dernier discours (en bamanakan) du président de la deuxième République, le Général Moussa Traoré, à la suite du journal Jeune Afrique, le bihebdo ‘’L’Aube’’ avance qu’au regard du ton de ce discours du 25 mars « le Mali a failli connaître encore pis, encore plus de sang, encore plus de feu, à cause du même Moussa Traoré ». Un autre ancien président dont l’image barre la une des journaux est sans doute, Alpha Oumar Konaré, accusé selon l’hebdomadaire ‘’Aujourd’hui’’ par un malien de France de recel, d’abus de confiance, de détournement, de blanchiment aggravé et d’association de malfaiteurs dans une affaire de 200 kilos d’or. Pour ce journal, les choses sont claires, AOK comparaitra devant la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 14 avril prochain. « le plaignant réclame plus de 13 milliards de FCFA de dommages et intérêts », précise le journal.

    De nombreux journaux sont revenus sur le dossier de la mise en accusation de l’ancien président ATT. Si ‘’L’Aube’’ à partir d’une contribution a remémoré sur les conditions de sa démission le 06 avril 2012, ‘’Le SPHINX’’ se montre intraitable dans la défense de causes de l’ancien président. « L’AN se penche sur le cas de l’ex Président de la République : le document qui plaide en faveur d’ATT » a supputé le journal avant d’écrire noir sur blanc qu’ « aucune preuve matérielle ne soutient les accusations contre ATT ».. Le quotidien ‘’L’Indicateur du Renouveau’’, quant à lui, révèle dans son billet du jour que « le dossier d’ATT divise ». Dans ses révélations, le journal a divisé les députés de l’AN en deux camps : ceux qui plaident pour le renvoi du dossier et ceux qui veulent en finir avec cette patate chaude dans leurs mains. Dans la même foulée, le bihebdo ‘’La Nouvelle Patrie’’ soutient que l’ancien président n’est aucunement fier de ce spectacle. « ATT a tout compris et personne ne le manipulera plus jamais. Il sait ce qui est bon pour lui et sa famille… »

    A la surprise général, le quotidien ‘’L’Indépendant’’ a ressorti encore la question sur l’état de santé du président IBK, cela sous le vocable : « encore une visite privée du Président de la République entourée du plus grand secret : la santé d’IBK préoccupe ses compatriotes ».  Sans donner de précisions sur la nature de la maladie, encore moins la destination du Chef de l’Etat, le journal dans son gymnastique a seulement évoqué ce que les rumeurs peuvent aggraver les inquiétudes et les interrogations des populations  sur l’état de santé du Président lorsqu’une communication efficiente n’est pas faite sur son moindre déplacement, surtout en dehors du continent africain.

    « PANAMA PAPERS : le milliardaire malien Seydou Kane, aussi mouillé » annonce avec force l’hebdo ‘’Aujourd’hui’’ ; « Dr Tréta, administrateur du CA de la BMS.SA : risque de frelatage de nos maigres ressources », s’inquiète ‘’La Nouvelle Patrie’’ ; « microfinance-arnaque : le DG Moustapha GOMEZ s’est barré avec 100.000000 FCFA » file ‘’Le Combat’’ ; « recrutement de 200 agents à l’INPS : les manœuvres obscures du DG Bréhima Noumoussa Diallo » glisse ‘’Le Tjikan’’ ; « l’avion de commandement Ladji Bourama Air Force One revient d’un lifting : le salon relooké avec un fauteuil spécial pour le boos » jure ‘’Le SPHINX’’.

    CM DIAWARA

      

      En ce jour vendredi 08 avril 2016, dernier jour de parution de la semaine des journaux, la presse locale a mis le paquet. Et ce, dans le domaine de révélations, d’enquêtes et de confidences. Tous les trois récents présidents de la République du Mali (GMT, ATT et IBK) ont été mis sur la sellette.

    Cependant, le sujet concernant le processus d’identification des abonnés de téléphonie et d’internet a aussi bénéficié d’une communication conséquente dans les journaux. En la matière, le quotidien de l’édition Jamana ‘’Les Echos’’ a ouvert un véritable dossier aux multiples angles, sous le gros titre : « identification des puces téléphoniques : aux dernières heures du 09 avril ».

     

     

    Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 06 avril 2016

    Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, thumb le mercredi 06 avril 2016, visit this site dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, no rx sous la présidence du Premier ministre, Monsieur Modibo KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil des Ministres a :
    - adopté des projets de texte ;
    - et entendu des communications.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :
    Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association de Recherche, de Communication et d’Accompagnement à Domicile des Personnes vivant avec le VIH SIDA (ARCAD-SIDA).

    L’Association de Recherche, de Communication et d’Accompagnement à Domicile des Personnes vivant avec le VIH SIDA (ARCAD-SIDA) a été créée, le 29 novembre 1994, par un groupe de jeunes médecins et leurs proches infectés par le VIH en vue d’apporter un soutien médical et psychosocial aux malades du SIDA.

    Elle a signé, le 29 juillet 2008, un accord-cadre avec le Gouvernement.
    Depuis plus de 20 ans, l’ARCAD-SIDA s’est investie aux côtés du Gouvernement dans la lutte conte le VIH et le SIDA.

    Elle a réalisé des sites de dépistage et de traitement du VIH-SIDA et mené des activités d’accompagnement psychosocial des personnes vivant avec le VIH SIDA.
    Elle remplit aujourd’hui les conditions fixées par la loi du 5 août 2004 relative aux associations pour être reconnue d’utilité publique.

    La reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’Association de Recherche, de Communication et d’Accompagnement à Domicile des Personnes vivant avec le VIH SIDA renforcera sa position de partenaire stratégique du ministère de la santé pour la lutte contre le VIH-SIDA et l’accès universel aux soins.
    Le présent projet de décret est adopté dans ce sens.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION :
    Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions et les procédures d’agrément des équipements de télécommunications, des technologies de l’information et de la communication (TIC).

    L’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes (AMRPT), créée par ordonnance n°2016-014/P-RM du 31 mars 2016, a pour mission notamment de recevoir les déclarations et les demandes d’agrément et de délivrer les récépissés de déclaration et les agréments prévus par la législation relative aux télécommunications et aux TIC.

    Le présent projet de décret est adopté en application de cette ordonnance en vue de permettre à l’AMRTP de veiller à la conformité des équipements avec les standards et normes internationaux.

    Il fixe les conditions et les procédures de délivrance des agréments en matière de fourniture, d’installation, d’entretien et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications, des technologies de l’information et de la communication.

    Il détermine en outre les sanctions applicables en cas de violation des conditions et procédures d’agrément fixées.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :
    Sur le rapport du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décret relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de l’Observatoire National des Villes (ONAV).

    L’Observatoire National des Villes est un service rattaché à durée indéterminée créé par l’ordonnance n°2016-004/P-RM du 15 février 2016.
    Il a pour mission d’entreprendre des études et des recherches dans le domaine du développement urbain durable et d’assurer la diffusion de leurs résultats en vue d’améliorer la maîtrise de la croissance harmonieuse des villes maliennes.

    Les présents projets de décret fixent l’organisation, les modalités de fonctionnement et le cadre organique de l’Observatoire National des Villes.
    Ils créent les organes de l’Observatoire National des Villes et déterminent la composition et les modalités de leur fonctionnement.
    Ils fixent également les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’Observatoire National des Villes.

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :
    Le Conseil des Ministres a entendu et approuvé la proposition de nomination de Monsieur Bocary TRETA, Directeur de recherche, en qualité d’administrateur représentant l’Etat au sein du Conseil d’Administration de la Banque malienne de Solidarité (BMS-SA).

    Bamako, le 06 avril 2016.

    Pour le Secrétaire général du Gouvernement et par ordre, 
    Le Secrétaire général adjoint

    Mamadou TRAORE

  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 FÉVRIER 2014

    La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
    Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

    La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation :
    les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, this site visit du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, approved Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
    les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
    la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

    La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
    Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

    Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.

    La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
    Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.

    Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
    Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
    Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux.
    La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

    Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
    Dans l’affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.
    La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.

    Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
    trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;
    trois nommés par le président de l’Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;
    trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

    Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droits, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

    Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs.
    En cas d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.
    En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

    Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute autre activité privée ou professionnelle.

    Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.

    Ils prêtent le serment suivant :
    « JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT ».

    Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

    Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

    Le Conseil Economique, approved Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

    Il rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

    Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

    Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

    Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :
    les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;
    les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;
    les représentants des maliens établis à l’extérieur.

    Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

    Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

    Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.

    Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
    L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées par la loi.

    Institution de la république qui ne peut être dissoute, visit il représente les collectivités auprès de l’État. La mise en place de la décentralisation relève de sa compétence à travers une approche participative pour impulser le développement.

    Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (H.C.C.T) est la dernière née des Institutions de la République du Mali. Il tire sa force dans une volonté politique fortement exprimée depuis la Conférence Nationale de 1991, visit this de doter notre pays d'une institution qui se dédie entièrement à la mise en œuvre de la décentralisation avec en ligne de mire la création de Collectivités fortes, et l'émergence de nouveaux acteurs : les élus locaux chargés de promouvoir le développement local et régional.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


    Article 29 : Le président de la République est le chef de l'Etat. Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, viagra sale de l'intégrité du territoire, click du respect des Traités et Accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat.


    Article 30 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois.


    Article 31 : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d'origine et de jouir de tous ses droits civiques et politiques.


    Article 32 : Les élections présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.


    Article 33 : La loi détermine la procédure, see les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, de deuxième dimanche suivant. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. Si l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés. Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidature une des personnes, ayant moins de trente jours avant cette date, annoncée publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve
    empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l'élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales. La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.


    Article 34 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout empli public, de toute autre activité professionnelle et lucrative.


    Article 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions
    relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.


    Article 36 : Lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée Nationale. Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L'élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement. Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance, il peut être fait application des articles 38,41,42 et 50 de la présente Constitution.


    Article 37 : Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d'entrer en fonction, il prête devant la Cour Suprême le serment suivant : "Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la Loi, de remplir mes fonctions dans l'intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l'unité nationale, l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national. Je m'engage solennellement et sur l'honneur à mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'unité africaine". Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.


    Article 38 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.


    Article 39 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution.


    Article 40 : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.


    Article 41 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition de l'Assemblée Nationale pendant la durée des sessions, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel peut soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
    aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions. Lorsque le Référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 40.


    Article 42 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus, après la dissolution L'Assemblée Nationale peut être dissoute dans l'année qui suit ces élections.


    Article 43 : Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale et le Haut Conseil des Collectivités territoriales par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée Nationale ou par celui du Haut Conseil des Collectivités. Hors session, l'Assemblée Nationale ou le Haut Conseil des Collectivités se réunit spécialement à cet effet.


    Article 44 : Le Président de la République est Chef Suprême des Armées. Il préside le Conseil Supérieur et le Comité de Défense de la Défense Nationale.


    Article 45 : Le Président de la République est le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il exerce le droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.


    Article 46 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi. Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations Centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.


    Article 47 : Les Membres de la Cour Suprême sont nommés par décrets pris en Conseil de Ministres.


    Article 48 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont accrédité auprès de lui.


    Article 49 : Le Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.


    Article 50 : Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation l'intégrité du territoire national, l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier les pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle. Il en informe la Nation par un message. L'application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l'intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l'Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.


    Article 51 : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 38,41,42,45 et 50 ainsi que l'alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres concernés.


    Article 52 : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
    Article 53 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de
    l'Administration et de la Force armée.
    Article 54 : Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions
    et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79.
    Article 55 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement, story à ce titre, il dirige et coordonne
    l'action gouvernementale.
    Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 46, il exerce le pouvoir
    réglementaire. Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.
    Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
    Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence du Conseil et du Comité
    prévu à l'article 44.
    Il supplée pour la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour
    un ordre du jour déterminé.
    Article 56 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres
    chargés de leur exécution.
    Article 57 : Avant d'entrer en fonction le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au
    Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens.
    Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
    Les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables aux membres du Gouvernement.
    Article 58 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
    tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l'échelle
    nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative. Une
    loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de
    tel mandat, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement appelés au
    Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l'article 63.

    L’opération complexe à mener à bien pour juin 2015, cure doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, order matérielles et financières

    Le Centre international de conférences de Bamako a abrité, discount hier, un atelier national de validation du rapport sur l’état des lieux du paysage audiovisuel. La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information. Il y a sept ans, a rappelé Jean Marie Idrissa Sangaré, notre pays s’est engagé à travers l’accord de Genève (GE06) à réaliser à l’échéance du 17 juin 2015, ce qu’il est convenu d’appeler désormais la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique ou la migration numérique dans la Région 1 de l’Union internationale des télécommunications composée de l’Afrique, l’Europe, la Communauté des Etats indépendants (CEI) les pays arabes et l’Iran. Si à mi-parcours de l’échéance fixée, les Etats européens ont achevé le processus, la sous-région ouest-africaine à l’instar du continent africain, cherche encore ses marques à moins de deux ans de cette échéance, a reconnu le ministre Sangaré.

    Dans notre pays, le dossier de la transition numérique a pris corps en 2011. Un Comité national pour la transition de la radiodiffusion analogique terrestre vers le numérique a été crée auprès du Premier ministre. La première réunion de cet organe a permis l’adoption de la feuille de route de la transition numérique et la mise en place de deux commissions chargées de la mise en œuvre de cette feuille de route, a-t-il expliqué.

    Le projet de transition numérique a été fortement perturbé par la crise politico-sécuritaire dans notre pays en 2012, a reconnu le ministre. Le retour à la normalité actuelle permet aux acteurs et à leurs partenaires, impliqués dans cette migration de l’analogique vers le numérique de reprendre l’exécution du projet. Cependant, le projet de transition numérique ne peut être conçu ex nihilo, a relevé Jean Marie Idrissa Sangaré. Il doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, matérielles et financières. Sa mise en œuvre exige donc, au préalable, un état des lieux détaillé du paysage audiovisuel, a souligné le ministre.

    Ce document synthétise les travaux menés avec tous les acteurs du secteur. En plus d’être la photographie actuelle tant au plan des équipements de diffusion et de réception que des textes juridiques, il contient  des analyses, des propositions et des recommandations, a noté le ministre Sangaré. Il a invité les participants à tenir compte du caractère multidimensionnel de la transition numérique et des défis multiples à relever. Il s’agit notamment du défi technique et technologique qui se traduira par la conversion du système de diffusion, de transmission et de réception des programmes. A ce niveau l’un des plus grands défis demeure celui des ressources humaines. Il y a aussi le défi juridique, car les réformes, qu’elles soient d’ordre général ou institutionnel, devraient contribuer à mieux utiliser les nouvelles technologies. Le ministre a cité aussi le défi économique et financier et le défi socio-culturel.

    Le ministre de la Communication et des Nouvelles technologies de l’information fait confiance aux participants de l’atelier pour mesurer la portée et l’importance du projet de transition numérique qui constitue l’un des plus grands chantiers dans le domaine de la communication des dix dernières années. Jean Marie Idrissa Sangaré a promis qu’une grande attention sera accordée par le gouvernement aux recommandations de la session.

    L’atelier trace un cadre d’échanges et de concertation sur le rapport entre les quatre experts et la quarantaine de participants venant des départements ministériels et services impliqués dans la migration vers le numérique. Les quatre experts sont Assane Diawara pour le cadre juridique ; Etienne Coulibaly pour le cadre technique et technologique ; Seydou Baba Traoré pour le cadre des programmes et Abdoulaye Traoré pour le cadre financier.

     

    Les dirigeants présents au sommet « Transform Africa 2013 », les organismes internationaux ainsi que les entreprises ont élaboré une feuille de route qui vise à transformer l'Afrique grâce aux connexions rapides.

    Le président de la république, diagnosis Ibrahim Boubacar Keita, cheapest a assisté cet après midi, recipe au camp de la force Serval sis à l’aéroport Bamako Sénou, à une cérémonie funèbre en hommage aux deux journalistes de RFI tués samedi a kidal par des individus non encore identifiés. Le Premier ministre Oumar Tatam Ly ainsi que plusieurs membres du Gouvernement parmi lesquels le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information, Jean Marie Idrissa Sangaré, ont également assisté à la cérémonie.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, check le vendredi 8 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, sildenafil Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, approved le Conseil a :

    - adopté des projets de textes ;
    - entendu une communication et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattant, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant abrogation de la Loi N° 2012-027 du 12 juillet 2012 portant création du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité

    Le Mali a vécu en avril 2012 une crise institutionnelle sans précédent, doublée d’une rébellion armée dans son septentrion. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles qui ont affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République, la CEDEAO a appuyé les acteurs de la vie politique malienne dans l’organisation de la sortie de crise.

    L’accord Cadre de Mise en Œuvre de l’Engagement solennel du 1er Avril signé dans ce cadre, a prévu, au titre des mesures d’accompagnement de la période transitoire, la création d’un Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    La loi du 12 juillet 2012 prise en application de cette disposition, a créé le Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité et précisé que la mission dudit comité prend fin avec la transition politique.

    Après l’élection du Président de la République et son installation dans ses fonctions, il est apparu nécessaire de mettre fin à la mission du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui abroge la Loi du 12 juillet 2012 s’inscrit dans ce cadre. 

    Sur le rapport du ministre du Plan et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective.

    Les Directions des Finances et du Matériel créées au niveau des départements ont pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

    L’adoption du présent projet de décret qui détermine le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective vise à rendre fonctionnelle ladite direction.

    Il fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires à son fonctionnement.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Boya DEMBELE, Magistrat.

    - Conseiller technique :

    Monsieur Modibo POUDIOUGOU, Magistrat

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major général des Armées :

    Général de Division Mahamane TOURE.

    - Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

    Colonel-major Adama DEMBELE.

    - Directeur des Ecoles militaires :

    Colonel-major Issa Ould Issa.

    - Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali en Allemagne :

    Colonel Faguimba Ibrahima KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur général de la Police nationale :

    Contrôleur général de Police Hamidou Gogouna KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Souleymane Bréhima TRAORE, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Madiou SANGHO, Magistrat.

    AU TITRE MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

    - Chargés de mission :

    Madame COULIBALY Siga KEITA, Juriste,

    Madame COULIBALY Mariam DOUMBIA, Journaliste et réalisateur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mamadou SISSOUMA, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire,

    Madame DIALLO Fadimata Bintou TOURE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Président Directeur de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification rurale (AMADER):

    Monsieur Cheick Ahmed SANOGO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Moulaye Hassane HAIDARA, Juriste.
    - Directeur national de l’Energie :

    Monsieur Ismaïl Oumar TOURE, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil.

    - Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture :

    Madame DICKO Maïmouna DEMBELE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :

    - Chef de cabinet :

    Monsieur Mohamed Habib BA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur principal de l’Enseignement secondaire,

    Monsieur Oumar TOURE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

    - Chargé de mission :

    Madame Assétou Laba KEITA, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE L’INITIATIVE PRIVEE) :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Hamaye TOURE, Administrateur civil.

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION)

    Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport sur les Etats généraux de la Décentralisation.
    Dès l’accession du Mali à l’indépendance, les autorités ont marqué leur intérêt pour la décentralisation. C’est sous la troisième République que le processus de décentralisation a connu une avancée significative avec la mise en place en 1999 sur l’ensemble du territoire de 761 collectivités territoriales dont 703 communes, 49 cercles, 8 régions et un District.

    Après plus de 10 ans de mise en œuvre, malgré les insuffisances, le processus de décentralisation a enregistré des acquis importants notamment dans l’enracinement de la démocratie locale et l’accroissement de la fourniture des services de base aux citoyens et l’amélioration des relations avec les usagers du service public.
    Les Etats généraux de la Décentralisation qui se sont tenus du 21 au 23 octobre 2013 témoignent de la volonté politique d’approfondir et d’améliorer le processus de la décentralisation pour un développement équilibré du territoire national. 

    Ils ont regroupé plus de mille participants comprenant les représentants des institutions de la République, des partis politiques, des élus locaux, des associations, des présidents des conseils régionaux, de cercle, des élus communaux, des autorités traditionnelles, des partenaires techniques et financiers, des pays du champ et du Maroc.

    A l’issue des travaux, les Etats généraux de la Décentralisation ont formulé des recommandations concernant notamment :

    - le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et la prévention des conflits ;

    - l’amélioration des services de base aux populations ;
    - la promotion du développement économique régional et local ;

    - l’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique ;

    - le financement des collectivités territoriales par l’élargissement de l’assiette fiscale des collectivités et la levée de tous les obstacles au transfert des ressources ;

    - le renforcement des transferts de compétences ; 

    - les pouvoirs des élus communaux, locaux et régionaux et la fonction publique des collectivités territoriales ;

    - le rôle des autorités traditionnelles et coutumières dans la gestion politique locale et nationale ;

    - les questions de réorganisation et de découpage territorial en lien avec l’approfondissement de la régionalisation ;

    - le rôle et les prérogatives des représentants de l’Etat.

    Sur la base des orientations données par le Gouvernement, les recommandations feront l’objet d’un plan d’action. 

    BAMAKO, LE 08 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National



    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut des Notaires.

    Les notaires sont des Officiers publics institués à vie pour assurer le service public de la preuve. Ils relèvent d’un statut déterminé par la Loi N°96-023/AN-RM du 21 février 1996. Cette loi fixe les conditions d’accès au statut de notaires, les droits et obligations des notaires, les conditions d’association, de substitution et de suppléance. Elle fixe également l’organisation de l’administration de la Chambre et les règles de la pratique notariale.

    Cependant, le constat d’un certain nombre de maux et d’insuffisances qui affectent l’appareil judiciaire dans son ensemble ainsi que les différents groupes professionnels qui concourent à son fonctionnement a rendu nécessaire la relecture des textes régissant les professions juridiques et judiciaires.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui s’inscrit dans ce cadre, vise à mettre à jour le texte régissant la profession de notaire et à poser les principes qui la régissent afin de l’adapter à la nouvelle réalité juridique née de l’avènement de l’OHADA.

    A cet effet, le projet de texte introduit d’importantes innovations concernant notamment les conditions d’accès à la profession de notaire, l’organisation et l’administration de l’ordre des notaires, la pratique notariale et la tenue de la comptabilité de l’office du notaire. Ainsi :

    - le nouveau statut admet dans la proportion de 30 % des places mises au concours des personnes titulaires d’un diplôme supérieur de notariat, d’un diplôme de 3ème cycle spécialité notariale, les clercs de notaires comptant au moins dix ans d’expérience professionnelle, les titulaires d’un doctorat en droit privé, les magistrats, avocats et huissiers de justice ayant 10 ans au moins et 20 ans au plus d’expérience professionnelle.

    - l’appellation de Chambre des notaires est remplacée par celle de l’Ordre des notaires qui est plus conforme au statut général des établissements publics à caractère professionnel ;

    - certains actes, entre autres, les baux à usage commercial, industriel et professionnel ne sont plus soumis à l’obligation d’acte notarié conformément aux normes de l’OHADA ;

    - chaque notaire est désormais soumis à l’obligation de tenir une comptabilité à travers un livre journal des espèces et un livre journal des valeurs qui seront côtés et paraphés par le Président du Tribunal de la résidence du notaire. 

    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’Ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Coopération relatif à la création du Centre Ouest-Africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCAL)

    Le changement climatique constitue un grand défi pour le monde et particulièrement pour le continent africain où l’utilisation des terres représente un important moyen de subsistance pour une grande majorité de la population.

    Pour aider les Etats de l’Afrique de l’Ouest à évaluer les impacts et les conséquences du changement climatique sur l’exploitation agricole et la gestion de l’eau en vue d’apporter des solutions idoines au phénomène, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a décidé d’appuyer l’effort conjoint de dix pays de la sous-région dont le Mali à travers l’adoption à Lomé, le 10 février 2012, de l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest Africain de Recherche et de Services Scientifiques sur le Changement climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCLA).

    Ledit Accord, signé par notre pays vise à : 

    - améliorer l’infrastructure et la capacité de recherche des bases de données scientifiques régionales et la coopération en Afrique de l’Ouest afin d’être en mesure d’évaluer le changement climatique et son impact sur les systèmes socio-écologiques ;

    - explorer des scénarios et options scientifiques pour améliorer la résilience des systèmes humains et environnementaux dans le contexte des changements climatiques ;

    - constituer et maintenir de façon appropriée les infrastructures régionales pour mener des recherches et renforcer les capacités sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres ;

    - recueillir, analyser et diffuser les données et informations sur les méthodes appliquées, l’expérience acquise et les résultats obtenus sur les changements climatiques et l’utilisation adaptée des terres dans la région.

    Pour la mise en œuvre de ses activités, le Centre s’appuiera sur des programmes de formation et de recherche de base et sur la mise en place d’un Centre de compétence.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance est une étape nécessaire à l’adhésion de notre pays audit Accord de coopération. 

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major de la Garde nationale :
    Colonel Zoumana DIAWARA.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD :

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Monsieur Aly Abdoulaye DIALLO, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :
    - Conseiller technique :
    Madame Mariam SENOU, Magistrat.

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Madame Fanta KARABENTA, Inspecteur des Services économiques.

    - Président Directeur général de l’Office du Niger :
    Monsieur Ilias Dogoloum GORO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Directeur national de l’Agence de Développement rural de la Vallée du Fleuve Sénégal (ADRS) :
    Monsieur Georges KEITA, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Secrétaire exécutif du Comité national de la Recherche agricole (CNRA) :
    Monsieur Aly & Fila KOURIBA, Directeur de Recherche.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Préfet du Cercle de Yanfolila :
    Monsieur Boubacar TOURE, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Tenenkou :
    Monsieur Abdoulaye GOITA, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle d’Abéïbara :
    Monsieur Drissa COULIBALY, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Gao :
    Monsieur Mamadou DIAKITE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services économiques.

    AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

    - Secrétaire général :
    Madame SANGARE Mariame SANGARE, Inspecteur des Impôts.

    - Chargé de mission :
    Monsieur Hasseye DICKO, Juriste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Ahmed Mohamed YAYHA, Administrateur civil.

    - Chargés de mission : 

    Monsieur Bakary KEITA, Professeur principal de l’enseignement secondaire.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Madame Mariam SIMPARA, Inspecteur des Finances

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, Planificateur.

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Siaka Batouta BAGAYOKO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Conseillers techniques :

    Madame MACALOU Awa Anoune MARE, Ingénieur des Eaux et Forêts ; 
    Monsieur Souleymane CISSE, Ingénieur des Eaux et Forêts ;
    Monsieur Mamadou SAMAKE, Professeur de l’Enseignement supérieur ;
    Monsieur Boubacar DIAKITE, Ingénieur des Constructions civiles ;
    Monsieur Poulpe Baïkoro FOFANA, Ingénieur des Eaux et Forêts.

    - Chargés de mission :

    Madame DIALLO Hati Younoussa MAIGA, Journaliste et réalisateur ;
    Monsieur Demba COULIBALY, Gestionnaire ;
    Monsieur Abdallah AG IDIAS IMICK, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Drissa DIAKITE, Professeur de l’Enseignement supérieur,
    Monsieur Diola KONATE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Aboubacar Diakalou CAMARA, Inspecteur des Finances.

    - Directeur du Centre national des Œuvres universitaires (CENOU) :

    Monsieur Yéhia HAIDARA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Djibouroula TOGOLA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Conseiller technique :
    Monsieur Ousmane Mamadou KONATE, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Almahady Moustapha CISSE, Journaliste
    - Directeur des finances et du Matériel :

    Monsieur Mohamed Lamine COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Mody KANOUTE, Ingénieur et Vétérinaire d’Elevage.

    - Chargés de mission :

    Monsieur N’Goun GOITA, Professeur de l’Enseignement secondaire, 
    Madame TRAORE Hawa FOFANA, Juriste.

    BAMAKO, LE 14 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National

    Le Premier ministre, information pills Chef du Gouvernement SEM Oumar Tatam Ly a procédé cet après midi au lancement de la connexion Internet des Universités du Mali. La cérémonie a lieu en présence de plusieurs membres du Gouvernement. C’est un témoignage de plus de l’intérêt constant que le Gouvernement porte à la promotion de l’Ecole malienne, ed particulièrement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Surtout, il s’agit de traduire la volonté du Président de la République de faire de la refondation de l’école une des pierres angulaires de la reconstruction de l’Etat.



    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et

    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 11 octobre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale N°6.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, unhealthy le jeudi 21 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, search Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.
    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et

    - procédé à des nominations.


    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES


    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 11 octobre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale N°6.


    Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 11 octobre 2013 avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), un Accord de prêt d’un montant de 13 milliards de Francs CFA pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale RN6.


    Ce projet d’aménagement s’inscrit dans le cadre du programme de réalisation et d’équipement d’infrastructures routières urbaines, mis en œuvre par le Gouvernement. Il a pour objectifs d’augmenter la fluidité et la sécurité de la circulation, d’atténuer la congestion du trafic au niveau de la sortie Est de la ville de Ségou, de faciliter l’évacuation des eaux pluviales et d’améliorer le cadre de vie de la population riveraine.


    L’Accord définit les conditions d’octroi et de remboursement du prêt.


    La ratification est une étape nécessaire à son entrée vigueur.



    Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, le Conseil des ministres a adopté des projets de décrets relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Palais des Sports.


    Aujourd’hui, au regard de l’évolution et de l’organisation soutenue des compétitions nationales et internationales dans notre pays, la salle de basketball du Stade Modibo KEITA, la seule dont dispose le Mali et construite pour accueillir les jeux africains à Bamako, s’est avérée inadaptée et de faible capacité.


    Le projet de construction d’un palais des sports vise à pallier ces insuffisances.


    Située à Hamdallaye ACI 2000, cette infrastructure moderne de 5 000 places est bâtie sur la parcelle objet du Titre foncier n° 3090 d’une superficie de 3 hectares, 8 ares, 54 centiares, affectée au Ministère de la Jeunesse et des Sports.


    Le Palais des sports permettra à terme d’offrir un cadre adéquat pour abriter les grands événements marquants de la vie politique, sociale, culturelle et sportive.


    Les présents projets de textes sont initiés pour créer le cadre juridique de l’infrastructure qui existe physiquement pour la doter des ressources humaines et financières indispensables à son fonctionnement.


    Le Palais des sports est un service rattaché à la Direction nationale des Sports et de l’Education physique.


    AU CHAPITER DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

    - Ambassadeur du Mali à Pékin :

    Général de Brigade Lansina Boua KONE.

    AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE :



    - Conseillers techniques :



    Monsieur Lansina TOGOLA, Professeur de l’Enseignement secondaire ;

    Monsieur Adama Yoro SIDIBE, Magistrat ;

    Monsieur Sidi Mohamed ICHRACH, Inspecteur des Douanes.



    - Chargés de mission :



    Monsieur Amadou Béidy HAIDARA, Juriste,

    Monsieur Oumar HAIDARA, Sociologue.



    - Directeur des Finances et du Matériel :



    Monsieur Mama TRAORE, Inspecteur des Finances.



    AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE :



    - Conseillers techniques :



    Monsieur Mamadou KONATE, Administrateur civil ;

    Monsieur Biassoun DEMBELE, Administrateur civil ;

    Madame DIALLO Assa DIAGOURAGA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire ;

    Monsieur Fousséni SANGARE, Administrateur civil.



    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :



    - Conseiller technique :



    Monsieur Adama KONE, Ingénieur des Constructions civiles.



    - Chargé de mission :



    Monsieur Modibo Massama TRAORE, Ingénieur.







    - Inspecteurs à l’Inspection de l’Equipement et des Transports :



    Monsieur Sina SANOGO, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Djibril TALL, Ingénieur des Constructions civiles.



    - Secrétaire général du Conseil Malien des Chargeurs :



    Monsieur Alkaïdi Amar TOURE, Administrateur civil.



    AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET HUMANITAIRES :



    - Conseiller technique :



    Monsieur Cheick Mohamed THIAM, Professeur.



    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :



    - Conseiller technique :



    Madame SAVANE Salimata BENGALY, Inspecteur des Services économiques.



    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET) :



    - Chef de cabinet :



    Monsieur Mohamed Saïba SOUMANO, Ingénieur.



    - Chargé de mission :



    Monsieur Bakary COULIBALY, Inspecteur des Finances.



    Bamako, le 21novembre 2013

    Le Secrétaire Général du Gouvernement,



    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

    Commandeur de l’Ordre National

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, page le mercredi 27 novembre 2013, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création des services régionaux et subrégionaux du Commerce et de la Concurrence.

    La Direction nationale du Commerce et de la Concurrence a été créée par une loi en date du 24 juin 2011 avec pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de commerce, de concurrence, de métrologie, de protection des consommateurs et la mise en œuvre de cette politique.

    Aux termes du décret du 14 juillet 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence, la Direction est représentée :

    - au niveau des Régions et du District de Bamako par les Directions régionales du Commerce et de la Concurrence,

    - au niveau des Cercles et des Communes du District de Bamako, par les Service du Commerce et de la Concurrence.

    Le présent projet de décret consacre la création de ces services régionaux et subrégionaux et élargit aux Arrondissements la représentation de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence à travers des Antennes.

    Ces structures permettront de rapprocher le service public du commerce et de la concurrence aux usagers, de procéder à un contrôle régulier des instruments de mesures et de la qualité des produits, de faciliter l’organisation et le suivi des marchés et d’assurer l’application de la réglementation.

    Sur le rapport du ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation.

    L’Observatoire de l’Emploi et de la Formation est un mécanisme institutionnel conçu pour coordonner la collecte, le traitement, le stockage et la diffusion de l’information sur le marché du travail afin d’instaurer une meilleure adéquation entre les besoins et les potentialités.

    Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dispose actuellement de divers mécanismes de collecte et de traitement de l’information statistique dont l’efficacité est compromise par l’absence d’un système cohérent d’analyse des informations recueillies.

    La création de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation permet de corriger cette lacune. Elle s’inscrit dans le cadre du Programme décennal de Développement de la Formation professionnelle pour l’Emploi.

    En outre, elle met en œuvre la recommandation de l’UEMOA relative à la mise en place dans les Etats membres d’un Observatoire national de l’Emploi et de la Formation afin d’aller vers l’unification et l’intégration du marché du travail.

    L’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation, doté du statut d’un Etablissement public à caractère scientifique et technologique, aura pour mission de faire de la recherche et des études afin de fournir aux décideurs et aux usagers des informations fiables et régulièrement actualisées sur le marché du travail, aux niveaux national et régional, pour une meilleure régulation de ce marché.

    Les présents projets de textes sont pris dans ce cadre.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur adjoint de la Police nationale :

    Monsieur Kassoum SININTA, Contrôleur général de Police.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Chaka BAGAYOKO, Inspecteur des Finances.

    - Directeur de la Cellule de Planification et de Statistiques :

    Monsieur Issiaka Médian NIAMBELE, Professeur de l’Enseignement secondaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Oumar BA, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Président du Conseil d’Administration de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes :

    Madame MAIGA Sina DAMBA, Administrateur civil.

    - Directeur général de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes :

    Monsieur Amadou CISSE, Gestionnaire.

    - Directeur général de l’Institut national de l’Ingénierie de Formation professionnelle :

    Monsieur Mamadou BANE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Directeur général du Fonds d’Appui à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage :

    Monsieur Mohamed Albachar TOURE, Juriste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET) :

    - Chargé de mission :

    Madame Penda Oumar TOURE, Gestionnaire.


    Bamako, le 27 novembre 2013
    P/Le Secrétaire General du Gouvernement/PO

    Le Secrétaire Général Adjoint,


    Mamadou TRAORE
    Chevalier de l’Ordre National

     

    A l’instar des autres pays africains, notre pays célèbre en ce moment, la Semaine africaine des technologies de l’information et de la communication (SATIC). La cérémonie d’ouverture, présidée par le directeur général de l’Agence de technologies de l’information et de la communication (AGETIC), Moussa Dolo, s’est déroulée dans les locaux de l’agence. Le thème de cette année est « promouvoir le panafricanisme, la renaissance africaine à travers les tics vers la vision 2063 de l’Union africaine (UA) ».

    Cette semaine dédiée aux TIC a été décrétée par la commission de l’UA. Chaque année, l’organisation continentale entend consacrer une semaine à la promotion et à la vulgarisation des technologies de l’information et de la communication. Cette semaine est capitale, a jugé Moussa Dolo en expliquant que le thème a été choisi pour rendre hommage aux pères fondateurs de l’indépendance. « Tout est effectivement dans ce thème », assure-t-il. Il permet ainsi de revenir aux idéaux des pères fondateurs.  Ces pères, dit-il, ont insisté sur l’intégration africaine pour que l’Afrique soit unie et solidaire. Et les TIC vont dans le même sens parce qu’elles constituent un moyen d’intégration. Les technologies de l’information et de la communication, selon Moussa Dolo, sont incontournables. Elles constituent le passage obligé pour le développement.  « Elles ont également un apport certain et pour le pays et pour la population », énoncera le directeur général de l’AGETIC. Il est nécessaire que les citoyens africains puissent bénéficier de cet apport, estime par conséquent Moussa Dolo.

     Une innovation de taille a été introduite cette année. La semaine africaine a, en effet, été décentralisée un peu partout. Pour ce faire, l’AGETIC a fait intervenir tous ses partenaires afin qu’ils jouent leur partition dans la promotion des TIC. Pour l’occasion, l’AGETIC initie une série d’activités. Au niveau de l’Agence, des femmes de la CAFO seront formées à l’informatique. Il est également prévu une journée « portes ouvertes » qui permettra la visite du centre de données par les officiels, l’enregistrement de domaines gratuits, des échanges et débats sur les missions les réalisations, les difficultés et les perspectives de l’Agence. Moussa Dolo indique qu’une conférence sur le thème sera également organisée et fera intervenir les régions de Kayes et Sikasso par vidéo conférence. Sur invitation de l’UA, une journée zéro papier sera observée. C’est-à-dire une journée durant laquelle les intervenants n’utiliseront aucun papier, mais uniquement les technologies pour communiquer. Résultats attendus : rapidité et économies.

    En dehors de l’Agence, un cybercafé sera ciblé dans toutes les communes. Dans ces cybers, le public bénéficiera de formations gratuites en informatique, et d’un accès libre à internet.

    F. NAFO

    Décision du Conseil des ministres d'hier vendredi 14 décembre 2013
    Sur le rapport du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Haute Autorité de la Communication

    La libéralisation de la communication audiovisuelle a été consacrée par l’ordonnance du 15 janvier 1992 portant autorisation de création de services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et l’ordonnance du 14 mai 1992 portant autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, visit thisle vendredi 13 décembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et 
    - procédé à des nominations.


    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation.


    En vue de restaurer la cohabitation et le vivre ensemble entre populations des Régions du Nord et entre les populations du Nord et du Sud, il a été créé en mars 2013 une Commission Dialogue et Réconciliation qui avait pour mission de rechercher par le dialogue la réconciliation entre toutes les communautés maliennes.

    Avec la formation du nouveau Gouvernement, le Ministère de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord a été chargé de définir et de mettre en œuvre une stratégie de vivre ensemble bâtie sur l’équité et la justice.

    Dans cette perspective, il est proposé de restructurer la Commission Dialogue et Réconciliation. La nouvelle Commission appelée Commission Vérité, Justice et Réconciliation prendra en compte les dimensions vérité et justice. Elle contribuera à instaurer une paix durable à travers la recherche de la vérité, la réconciliation et la consolidation des valeurs démocratiques. A ce titre, elle est chargée de :

    - enquêter sur les cas de violations graves des droits de l’homme commises dans le pays et, spécifiquement celles commises à l’égard des femmes et des enfants, établir la vérité et proposer des mesures de réparation ;

    - mener des enquêtes sur les cas d’atteinte à la mémoire individuelle ou collective et au patrimoine culturel ;

    - établir la vérité sur les violations graves des droits de l’Homme et les atteintes aux biens culturels et proposer des mesures de réparation ;

    - favoriser le dialogue intra et inter communautaire, la coexistence pacifique entre les populations et le dialogue entre l’Etat et les populations ;

    - promouvoir auprès des communautés le respect de l’Etat de droit, des valeurs républicaines, démocratiques, socioculturelles et du droit à la différence.

    Les missions de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation couvrent la période allant de l’indépendance à nos jours et porteront sur les questions relatives au Nord.

    Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

    1°) Des projets de décret portant approbation de deux marchés relatifs aux travaux de construction respectivement d’un pont sur le fleuve Dégou à Manankoro et ses voies d’accès (lot n°1 ) et de la route d’accès à Mafèlè dans la commune rurale de Yinindougou (lot n°2).

    Dans le cadre de sa politique de désenclavement du pays, le Gouvernement a engagé un vaste programme de construction et de réhabilitation de routes, de réalisation d’ouvrage et d’équipements routiers.

    Les présents marchés qui sont conclus dans ce cadre, portent sur la construction d’un pont sur le fleuve Dégou à Manankoro et ses voies d’accès et la construction de la route d’accès à Mafèlé d’une longueur de 20,5 km dans la Commune rurale de Yinindougou.

    Ils sont attribués, après appel d’offres, respectivement à :

    - l’Entreprise SOMAFREC SA pour un montant de 1 milliard 590 millions de francs CFA environ et un délai de 12 mois hors saison des pluies (lot n° 1) ;

    - l’Entreprise EITPB pour un montant de 1 milliard 449 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois hors saison des pluies (lot n° 2).

    Le financement est assuré par le Budget national. L’exécution de ces marchés qui participe à la relance du secteur des transports routiers, va contribuer à la réduction de la pauvreté dans les communes concernées à travers le développement des activités socio-économiques.

    2°) Un projet de décret portant ouverture de crédits à titre d’avance pour l’exercice 2013.

    Le décret portant ouverture de crédits d’avance ou décret d’avance est un acte réglementaire de gestion budgétaire prévu par la loi du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances et par lequel, le Gouvernement peut ouvrir des crédits supplémentaires sans l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale pour faire face à des situations de cas de force majeure, d’urgence, d’imprévu ou de nécessités impérieuses d’intérêt national.

    Le présent projet de décret d’avance est pris pour inscrire dans le Budget d’Etat 2013, l’augmentation de la subvention de l’Etat à la société Energie du Mali SA et le montant des nouveaux appuis budgétaires pour couvrir une partie du déficit du Budget d’Etat.

    Le montant total des crédits ouverts s’élève à 17 milliards 500 millions de francs CFA. Ces crédits visent à renforcer la subvention de l’Etat à EDM SA afin d’assurer le service public de l’électricité.

    Avec l’ouverture de ces crédits supplémentaires, les dépenses du Budget d’Etat 2013 passeront de 1 465,075 milliards de francs CFA à 1 482,575 milliards de francs CFA, soit un accroissement de 1,2 %.

    Sur le rapport du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Haute Autorité de la Communication

    La libéralisation de la communication audiovisuelle a été consacrée par l’ordonnance du 15 janvier 1992 portant autorisation de création de services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et l’ordonnance du 14 mai 1992 portant autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle.

    Après deux décennies d’application, le résultat est assez mitigé. Si l’on a assisté à une floraison de radios privées en FM sur l’ensemble du territoire, les télévisions privées tardent à
    voir le jour alors que les programmes des chaînes étrangères sont accessibles.

    Par ailleurs, la régulation du secteur est très faible du fait de la multiplication des acteurs et de l’éparpillement des pouvoirs.

    La loi relative aux services privés de communication audiovisuelle adopté en 2012 a opéré une réforme fondamentale dans le secteur en procédant à une nouvelle répartition des rôles dans le secteur et en fixant le cadre de régulation de l’audiovisuel.

    Le présent projet d’ordonnance pris dans le cadre de l’application de la nouvelle loi, a pour objet, de doter le secteur de la communication d’un organe de régulation avec des compétences renforcées. 

    La Haute Autorité de la Communication qui remplace le Conseil Supérieur de la Communication a pour mission la régulation du secteur de la communication dans les domaines de l’audiovisuel, de la presse, écrite, de la publicité audiovisuelle et écrite et de la presse en ligne.

    A cet effet, elle dispose de compétence d’autorisation de création des services privés de radiodiffusion et de télévision, de l’installation et l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle, de veille et d’alerte, de consultation, de recherche, de contrôle et de sanctions.

    La Haute Autorité qui est un organe indépendant, exerce son autorité également sur tous les médias internationaux et étrangers diffusés à partir d’un site situé sur le territoire national quelles que soient les modalités de leur mise à la disposition du public. 

    Elle est composée de neuf membres dont trois membres désignés par le Président de la République, trois membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale et trois membres désignés par les organisations professionnelles des médias.

    Les ressources de la Haute Autorité de la Communication sont constituées par les subventions de l’Etat, une part des ressources issues de la vente du dividende numérique, des produits de prestations, des redevances et par diverses recettes. 

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

    AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Zeïni MOULAYE, Conseiller des Affaires étrangères.

    - Conseiller à la Communication de l’Ambassade du Mali à Paris :
    Monsieur Tidiani DIALLO, Journaliste.
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

    - Chargé de mission :

    Monsieur Sékouba SAMAKE, Journaliste.

    AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Dramane DIARRA, Ingénieur des Eaux et Forêts.

    AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

    - Inspecteur en Chef des Domaines et des Affaires foncières :

    Monsieur Mamadou COULIBALY, Administrateur civil.

    - Inspecteur du Chef adjoint des Domaines et des Affaires foncières :

    Monsieur Mahamane KONAKE, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

    - Directeur de l’Office de Protection des Végétaux :

    Monsieur Biramou SISSOKO, Ingénieur des Eaux et Forêts

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Directeur national de l’Enseignement secondaire général :

    Monsieur Alhousséini KEITA, Professeur de l’Enseignement secondaire.

    - Directeur du Centre national des Examens et Concours de l’Education :

    Monsieur Bakoni BALLO, Professeur de l’Enseignement secondaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE :

    - Directeur de l’Hôpital Gabriel TOURE :

    Monsieur Kassoum Mamourou SANOGO, Maître de Conférences.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Chargé de mission :

    Monsieur Sory Ibrahim COULIBALY, Economiste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :

    - Chargé de mission :

    Madame DOUCOURE Aïssata Cheick SYLLA, Journaliste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION :

    - Chef de Cabinet :
    Monsieur Oualy Sékou TRAORE, Juriste

    - Conseillers techniques :
    Monsieur Assana DIAWARA, Administrateur civil ;
    Monsieur Baba KONATE, Ingénieur des Télécommunications ;
    Monsieur Etienne COULIBALY, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Chargés de mission :
    Monsieur Mamadou Lamine KONE, Juriste ;
    Monsieur Sékou Mahim TRAORE, Ingénieur informaticien ;
    Monsieur Oumar SAMAKE, Ingénieur électricien.

    BAMAKO, LE 13 DECEMBRE 2013 

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National

    Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, pharmacy le mercredi 15 janvier 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, page Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu une communication et procédé à des nominations.

     

     

     

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES.

     

     

     

    Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Florence pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, adopté par la cinquième session de la Conférence générale de l’UNESCO, tenue à Florence (Italie) en 1950, et du Protocole de Nairobi de 1976 :

     

     

     

     

     

    Pour promouvoir les échanges d’œuvres culturelles et éducatives conformément à ses objectifs, l’UNESCO a adopté plusieurs instruments juridiques au nombre desquels l’Accord de Florence adopté en 1950 et le Protocole de Nairobi adopté en 1976.

     

     

     

    L’Accord de Florence et le Protocole de Nairobi visent à faciliter l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel en réduisant les obstacles en matière de tarifs, de taxes, de devises et d’échanges que rencontre la libre circulation de ces objets, et permettre ainsi aux organisations et aux individus de les obtenir à l’étranger avec moins de difficulté et à moindre coût.

     

     

     

    Le Protocole élargit le champ d’application de l’Accord en étendant ses avantages à de nouveaux objets et en octroyant d’autres avantages à certains objets.

     

     

     

    Les Etats parties s’engagent à ne pas appliquer de droits de douane aux livres, publications et documents, aux œuvres d’art et objets de collections à caractère éducatif, scientifique ou culturel, au matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel, aux instruments et appareils scientifiques et aux objets destinés aux non-voyants.

     

     

     

    Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

     

     

     

    1°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture de vaccins : Méningo ACWY 135 (vaccin contre la méningite), Méningo AC (vaccin contre la méningite séro-groupe) Stamaril (vaccin contre la fièvre jaune) en Dénomination Commune Internationale (DCI) à la Pharmacie Populaire du Mali (PPM).

     

     

     

    Dans le cadre de sa mission de service public relative à l’approvisionnement, au stockage et à la distribution des médicaments essentiels et consommables médicaux, la Pharmacie Populaire du Mali a lancé un appel d’offres pour la fourniture de différents vaccins en Dénomination Commune Internationale (DCI).

     

     

     

    Le présent marché conclu dans ce cadre porte sur la fourniture en DCI de vaccins méningo ACWY 135, vaccins contre la méningite, de vaccins méningo AC, vaccins contre la méningite sero-groupe, de stamaril, vaccin contre la fièvre jaune.

     

     

     

    Il est attribué, après analyse des offres, à SANOFI PASTEUR pour un montant de 2 milliards 605 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 30 jours.

     

     

     

    Le financement est assuré par la Pharmacie Populaire du Mali sur fonds propres.

     

     

     

     

     

    2°) Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 dans le cadre de l’exécution du marché n°0263/DGMP-DSP-2011 relatif aux travaux de construction du barrage seuil de Djenné (lot n°1) génie civil pour le compte du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué (PDI-BS)

     

     

     

    Pour la mise en œuvre du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué, le Gouvernement a conclu en 2011 avec l’Entreprise CHINA GEO ENGINEERING CORPORATION (CGC) un marché relatif aux travaux de construction du barrage seuil de Djenné : génie civil (lot n°1) pour un montant de 19 milliards 549 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 37 mois.

     

     

     

    Le financement du marché devait être assuré par le Fonds Africain de Développement (FAD), le Fonds Koweitien, la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et le Fonds Saoudien.

     

     

     

    En cours d’exécution du marché, suite à des négociations portant sur les accords de prêts, le Fonds Koweitien, la BADEA et la BIDC ont affecté la totalité de leurs contributions au financement des travaux de construction uniquement au seuil avec pour conséquence la modification de la clé de répartition initiale.

     

     

     

    Le présent Avenant n°1 approuvé dans ce cadre, modifie la clé de répartition du financement du marché entre les différents bailleurs de fonds.

     

     

     

    L’Avenant est sans incidence financière.

     

     

     

    Sur le rapport du ministre de l’Equipement et des Transports, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la valeur indiciaire et les avantages accordés au personnel fonctionnaire des Entrepôts maliens dans les ports de transit.

     

     

     

    Les Entrepôts maliens dans les ports de transit, créés par les conventions conclues entre la République du Mali et les Etats qui les accueillent, concourent à l’exécution de la mission d’approvisionnement du pays. L’organisation et les modalités de leur fonctionnement ont été fixées par un décret en date du 6 juin 2006.

     

     

     

    Dotés à l’origine du Statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, les Entrepôts maliens sont présentement constitués en Services extérieurs, précisément en services de zone franche dans les ports de débouchés maritimes.

     

     

     

    Ils relèvent sur le plan administratif, de l’autorité du Chef de la Mission diplomatique et consulaire de leur ressort territorial et, sur le plan technique, de l’autorité du Directeur national des Transports terrestres maritimes et fluviaux.

     

     

     

    Le changement de statut a fait perdre au personnel des Entrepôts les avantages sociaux inhérents à l’autonomie de gestion. Il en résulte pour le personnel une situation singulière par rapport aux autres services extérieurs du Mali, en l’occurrence les Missions diplomatiques et consulaires dont le personnel bénéficie des avantages fixés par le décret du 8 février 1996, et les Antennes extérieures des organismes personnalisés dont les agents perçoivent des avantages spécifiques en lien avec la personnalité morale et l’autonomie financière.

     

     

     

    Le présent projet de décret est adopté pour corriger cette situation. Il fixe la valeur du point indiciaire et les avantages accordés au personnel des Entrepôts maliens dans les ports de transit.

     

     

     

    Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville, le Conseil des Ministres a adopté :

     

     

     

    1°) des projets de décret fixant l’organisation, les modalités de fonctionnement et déterminant le cadre organique de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DNUH) ;

     

     

     

    2°) un projet de décret portant création des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat.

     

     

     

    La Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’habitat a été créée en 2001. Les textes fixant son organisation et ses modalités de son fonctionnement ainsi que son cadre organique ont été également adoptés en 2001.

     

     

     

    L’audit organisationnel effectué par le Commissariat au Développement Institutionnel a relevé certaines insuffisances qui ont rendu nécessaire la relecture des textes régissant ladite direction ainsi que ses services régionaux et subrégionaux.

     

     

     

    Les présents projets de décrets qui sont adoptés dans ce cadre, ont pour objet de créer un Bureau d’accueil et d’orientation, de supprimer les attributions relatives à la recherche de financement qui relèvent d’autres structures et d’améliorer la quantité et la qualité des ressources humaines.

     

     

     

    Leur adoption va contribuer à une meilleure compréhension et facilitation de l’application des politiques d’urbanisme et d’habitat, au respect plus strict de la règlementation en matière d’urbanisme et d’habitat par les populations et à la facilitation de la prise de décisions.

     

    Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités d’application de la Loi n°2011-051 du 28 juillet 2011 portant institution du Volontariat National.

     

     

     

    Le Volontariat National a été institué par la Loi du 28 juillet 2011. Aux termes de cette loi, le Volontariat National est un statut juridique sous lequel toute personne physique sans distinction de sexe ou de religion s’engage pour une durée déterminée et à titre exclusif à se consacrer à un projet d’intérêt général au profit de l’Etat ou d’une Collectivité.

     

    Le présent projet de décret qui détermine les modalités d’application de la loi, participe à l’opérationnalisation du Volontariat National, fixe les procédures d’inscription dans la base de données des volontaires, précise les secteurs d’intervention des volontaires nationaux, définit les conditions de sollicitation des structures d’accueil et celles de la gestion et de la promotion du Volontariat National.

     

     

     

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

     

     

     

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

     

     

     

    AU TITRE DE LA PRIMATURE

     

     

     

    - Directeur administratif et financier :

     

    Monsieur Abdoulaye Seydou SISSOKO, Inspecteur des Finances.

     

     

     

    - Contrôleur des Services publics :

     

    Monsieur Bougouzanga GOÏTA, Planificateur.

     

     

     

    AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

     

     

     

    - Ambassadeur du Mali à Prétoria :

     

    Monsieur Bounafou SIDIBE, Conseiller des Affaires étrangères.

     

     

     

    AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

     

     

     

    - Inspecteurs à l’Inspection de l’Intérieur :

     

     

     

    Monsieur Garba KONTAO, Administrateur civil ;

     

     

     

    Monsieur Moussa DIARRA, Administrateur civil ;

     

     

     

    Monsieur Sahidou TANGARA, Administrateur civil ;

     

     

     

    Monsieur Amadou DOLO, Administrateur civil ;

     

     

     

    Monsieur Brahima KONE, Administrateur civil ;

     

     

     

    Monsieur Karim TOGOLA, Administrateur civil.

     

     

     

    - Gouverneur de la Région de Gao :

     

     

     

    Monsieur Oumar Baba SIDIBE, Administrateur civil

     

     

     

    - Directeurs de Cabinets des Gouverneurs :

     

     

     

    Région de Kayes :

     

    Monsieur Kamafily SISSOKO, Administrateur civil

     

     

     

     

     

    Région de Ségou :

     

     

     

    Monsieur Mamadou Gaoussou TRAORE, Administrateur civil

     

     

     

    District de Bamako :

     

     

     

    Monsieur Fatoma COULIBALY, Administrateur civil

     

     

     

    - Conseillers aux Affaires Administratives et Juridiques des Gouverneurs :

     

     

     

    Région de  Sikasso :

     

     

     

    Monsieur Moussa Hameye MAIGA, Administrateur civil

     

     

     

    Région de Ségou :

     

     

     

    Monsieur Mahamoudou Bagna DJITEYE, Administrateur civil

     

     

     

    Région de Mopti :

     

     

     

    Monsieur Alassane DIALLO, Administrateur civil

     

     

     

    Région Gao :

     

     

     

    Monsieur Bany Ould Mohamed, Administrateur civil

     

     

     

    - Préfets de Cercles de :

     

     

     

    Yélimané :

     

     

     

    Monsieur Aliou GUINDO, Administrateur civil

     

     

     

    Nara :

     

     

     

    Monsieur Issoufiana Abdoulaye MAIGA, Administrateur civil

     

     

     

    Sikasso :

     

     

     

    Monsieur Souleymane COULIBALY, Administrateur civil

     

     

     

    Bougouni :

     

     

     

    Monsieur Cheick Fanta Mady BOUARE, Administrateur civil

     

     

     

    Kadiolo :

     

     

     

    Monsieur Lassana Sékou CAMARA, Administrateur civil

     

     

     

    Ségou :

     

     

     

    Monsieur Daniel DEMBELE, Administrateur civil

     

     

     

     

     

    San :

     

    Monsieur Sékou BAH, Administrateur civil

     

     

     

    Youwarou :

     

     

     

    Monsieur Makan CISSOKO, Administrateur civil

     

     

     

    Kidal :

     

    Monsieur Amadou Belco BA, Administrateur civil

     

     

     

    Tessalit :

     

     

     

    Monsieur Bagna Dédéou MAIGA, Administrateur civil

     

     

     

    AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

     

     

     

    - Chargé de Mission :

     

     

     

    Monsieur Sidy BAGAYOKO, Economiste

     

     

     

    AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT

     

     

     

    - Directeur des Finances et du Matériel :

     

     

     

    Monsieur Abdoulaye AG MOHAMED, Inspecteur des Services économiques

     

     

     

    AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

     

     

     

     

     

    - Président du Conseil de l’Université des Sciences, des Techniques et des Technologies de Bamako :

     

     

     

    Monsieur Abdel Karim KOUMARE, Professeur de l’Enseignement supérieur

     

     

     

    - Président du Conseil de l’Université des Sciences des Lettres et des Sciences Humaines de Bamako

     

     

     

    Monsieur Doulaye KONATE, Professeur de l’Enseignement supérieur

     

     

     

    - Président du Conseil de l’Université de Ségou

     

     

     

    Monsieur Ogobara K. DOUMBO, Professeur de l’Enseignement supérieur

     

     

     

     

     

    AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L’HYGIÈNE PUBLIQUE

     

     

     

    - Inspecteur en Chef Adjoint à l’Inspection de la Santé

     

    Monsieur Nama MAGASSA, Médecin

     

     

     

    - Inspecteurs à l’Inspection de la Santé :

     

     

     

    Madame SAMAKE Raki BAH, Médecin ;

     

     

     

    Madame TOGO Marie Madeleine TOGO, Médecin ;

     

     

     

    Monsieur Sina COULIBALY, Inspecteur des Services Economiques.

     

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

     

     

     

    AU TITRE DU MINISTERE DE LOGEMENT.

     

     

     

    Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au point d’exécution des accords de financement entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) pour la réalisation d’un programme de 1 000 logements à N’Tabacoro.

     

     

     

    Pour faciliter l’accès d’un plus grand nombre de Maliens à un logement décent et à moindre coût, le Gouvernement a entrepris depuis une décennie, la réalisation de programmes de logements sociaux à travers tout le pays.

     

     

     

    A cet effet, le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), ont signé des accords pour le financement de deux projets de logements sociaux pour un montant global de 16 milliards 222 millions de Francs CFA.

     

     

     

    Lesdits accords en vigueur depuis le 27 février 2013, portent sur les composantes suivantes :

     

     

     

    - la construction de 500 logements de type F3 ;

     

     

     

    - le contrôle et la supervision des travaux de construction des 500 logements ;

     

     

     

    - les services du consultant pour l’audit du projet ;

     

     

     

    - et l’appui à l’unité de gestion du projet.

     

     

     

    L’Etat du Mali fournit les terrains, assure les indemnisations et finance à travers le budget de l’Office Malien de l’Habitat :

     

     

     

    - la construction de 500 logements de types F4 et F5 ;

     

    - la viabilisation du site des 1 000 logements ;

     

    - les études et le contrôle des travaux de viabilisation.

     

     

     

    La présente communication fait le point d’exécution des composantes devant être financées par la Banque Islamique de Développement et de celles devant être financées par l’Office Malien de l’Habitat.

     

     

     

    Elle propose l’augmentation des ressources financières de l’Office Malien de l’Habitat par l’allocation de la contribution forfaire, au titre de subvention à travers des mandats budgétaires pour un montant de 8 milliards environ.

     

     

     

    BAMAKO, LE 15 JANVIER 2014

     

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE , Commandeur de l’Ordre National

    Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, view le mercredi 12 février 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, viagra buy Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

     

    Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

     

    - adopté des projets de textes et

    - procédé à des nominations.

     

    AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

     

    AU TITRE DE LA PRIMATURE

     

    Sur rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics. 

     

    Les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics sont régis par la loi N°94-009 du 22 mars 1994. 

     

    Après plus de deux décennies d’application, il est apparu nécessaire de procéder à la relecture de la loi du 22 mars 1994 pour l’adapter à l’évolution de l’environnement institutionnel et apporter des précisions à certaines de ses dispositions.

     

    Le présent projet de loi prend en charge ces préoccupations.

     

    Il introduit la Direction générale comme mode d’organisation des services centraux et précise les critères permettant de justifier la création d’une Direction générale.

     

    Il étend les missions des services de la superstructure à la police des structures, à la coordination, à l’évaluation et à la révision des politiques publiques et à la définition de la stratégie de contrôle interne.

     

    Il apporte des précisions concernant les différences entre le service rattaché qui a une durée déterminée et le service rattaché dont la durée est indéterminée.

     

    Il crée la catégorie des établissements publics à caractère social dans lesquels sont classés les organismes de gestion des régimes de sécurité sociale et de promotion de l’emploi dont les spécificités ont été gérées jusqu’ici dans le cadre l’exception aux textes sur les Etablissements publics à caractère administratif.

     

    Il réaffirme le principe de l’adéquation entre le profil et le poste pour la nomination aux emplois supérieurs et le principe d’égalité, d’équité et de transparence conformément à la charte africaine des valeurs et principes du service public dans les nominations aux emplois administratifs supérieurs.

     

    Il introduit l’appel à candidature pour la nomination aux postes de directeurs d’établissements publics, de projets et programmes organisés sous forme de services rattachés.

     

    Il introduit les autorités administratives indépendantes dans la typologie des services publics en tant qu’organismes administratifs agissant au nom de l’Etat sans toutefois remettre en cause le principe de leur indépendance.

     

    Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

     

    1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement N° H901-ML, signé à Bamako, le 23 décembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de reconstruction et de relance économique.

     

    Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 23 décembre 2013 avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de financement d’un montant de 65 millions 200 mille de Droits de Tirage Spéciaux, soit 48 milliards 475 millions de FCFA environ pour le financement du Projet de reconstruction et de relance économique.

     

    Ce financement contribuera à la relance économique à travers la réhabilitation des infrastructures de base, la restauration des activités productives des communautés cibles touchées par la crise dans notre pays et le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales participantes.

     

    La ratification est une étape nécessaire à l’entrée en vigueur de l’Accord.

     

    2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement N°H890-ML, signé à Bamako, le 23 décembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de gestion des ressources naturelles et changements climatiques.

     

    L’Association Internationale de Développement a mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali, un financement d’un montant de 7 millions 900 mille de Droits de Tirage Spéciaux, soit 5 milliards 873 millions de FCFA environ.

     

    Ce financement contribuera à la réalisation du Projet de gestion des ressources naturelles et changements climatiques dont l’objectif est de promouvoir l’adoption de pratiques de gestion durable des sols et des ressources en eau dans 14 communes dans les Régions de Kayes et Koulikoro.

     

    La ratification est une étape nécessaire à son entrée en vigueur de l’Accord.

     

    3°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement N°5356-ML, signé à Bamako, le 23 décembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement pour le financement du projet de système hybride d’électrification rurale 

     

    Dans le cadre de la réalisation du Projet de système hybride d’électrification rurale dont l’objectif est d’accroitre l’accès de la population rurale à l’énergie moderne et à augmenter la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec l’Association Internationale de Développement, un Accord de financement d’un montant de 16 millions 300 mille de Droits de Tirage Spéciaux, soit 12 milliards 118 millions de FCFA environ.

     

    Le Projet de système hybride d’électrification rurale au Mali vise notamment à :

     

    - améliorer les services et étendre les mini réseaux existants ;

    - développer les marchés de l’éclairage hors réseau et de l’efficacité énergétique ;

    - soutenir la gestion du projet et le renforcement des capacités des parties prenantes du secteur de l’énergie rurale.

     

    L’accord de financement définit les conditions d’octroi et de remboursement du prêt.

     

    La ratification est une étape indispensable à son entrée en vigueur.

     

    4°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’assistance technique N° 2MLI 131, signé à Bamako, le 06 janvier 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement de l’étude de faisabilité et de l’avant-projet détaillé du tronçon Kidal- Timiaouine (Frontière algérienne) (365 Km) de la Route transsaharienne 

     

    Dans le cadre de sa politique de désenclavement intérieur et extérieur du pays, le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 6 janvier 2014 avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de prêt d’assistance technique d’un montant de 1 million 340 mille Dinars Islamiques, soit 994 millions de FCFA environ.

     

    Le prêt servira au financement de l’étude de faisabilité et de l’avant projet détaillé du tronçon Kidal-Timiaouine (Frontière algérienne) d’une longueur de 365 Km de la Route transaharienne.

     

    La réalisation de ce tronçon contribuera au désenclavement des régions qu’il traverse, à leur développement économique harmonieux et à l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines.

     

    Le projet vise spécifiquement à établir une liaison bitumée entre les localités de Bourem, Kidal, Abeibara et Timiaouine, de désenclaver la zone Nord est du pays, de réduire le coût des transports, d’encourager le flux des échanges et des investissements et de promouvoir l’intégration entre le Mali et l’Algérie.

     

    L’Accord définit les conditions d’octroi et de remboursement du prêt. 

     

    La ratification est une étape nécessaire à son entrée en vigueur.

     

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

     

    Sur le rapport du ministre de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord

     

    La Direction des Finances et du Matériel a pour mission d’élaborer et de mettre en oeuvre, au niveau du département ou du groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

     

    Le présent projet de décret détermine, pour les cinq prochaines années, les ressources humaines nécessaires au fonctionnement de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord.

     

    Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation de l’Avenue de l’An 2000 à Ségou (9,50 Km)

     

    Le présent marché est conclu dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réalisation et de réhabilitation d’infrastructures et d’équipements routiers urbains engagé par le Gouvernement.

     

    Il porte sur la réhabilitation de l’Avenue de l’An 2000 à Ségou d’une longueur de 9,50 kilomètres. Les travaux à exécuter à cet effet, comprennent le renforcement de la route existante, la mise en place d’une nouvelle couche de base en graveleux latéritique amélioré au ciment et d’un revêtement en béton bitumeux, la construction d’ouvrages d’assainissement et de drainage, la mise en place des équipements d’éclairage public, de signalisation et de sécurité routière.

     

    Le marché est attribué, après appel d’offres, au Groupement d’Entreprises ETEP/EGK pour un montant de 10 milliards 384 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 18 mois.

     

    Le financement est assuré par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) à hauteur de 42,89% et le Budget National (57,11%).

     

    Sur le rapport du ministre du logement, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Logement 

     

    L’adoption du présent projet de décret a pour objet de doter la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Logement de moyens humains nécessaires à son fonctionnement sur les cinq prochaines années. 

     

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

     

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

     

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

     

    - Haut fonctionnaire de défense auprès du Ministère de l’Industrie et des Mines :

     

    Lieutenant-colonel Amadou KONATE.

     

    - Directeur adjoint du Génie militaire :

     

    Colonel Boubacar DIALLO. 

     

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD :

     

    - Secrétaire général :

     

    Monsieur Attaher AG IKNANE, Inspecteur des Services économiques.

     

    - Chef de Cabinet :

     

    Monsieur Mamadou SOGOBA, Conseiller des Affaires étrangères.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

     

    - Conseiller technique :

     

    Monsieur Kariba TANGARA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.

     

    - Directeur général de l’Administration territoriale :

     

    Monsieur Moriba SINAYOKO, Administrateur civil.

     

    - Conseillers aux Affaires économiques et financières des Gouverneurs des Régions de :

     

    . Sikasso :

     

    Monsieur Amadou DIABATE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage

     

    . Kidal :

     

    Monsieur Kassoum SANGARE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

     

    AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

     

    - Directeur des Finances et du Matériel :

     

    Monsieur Sadou Mahamadou DIALLO, Inspecteur des Services économiques.

     

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

     

    - Inspecteur à l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement :

     

    Monsieur Boubacar CAMARA, Chercheur.

     

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

     

    - Directeur des Finances et du Matériel :

     

    Monsieur Mahy HANNE, Inspecteur des Finances.

     

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE :

     

    - Directeur national de la Santé :

     

    Madame Binta KEITA, Médecin.

     

    - Directeur général de l’Hôpital de Gao :

     

    Monsieur Ahmadou B. MAIGA, Médecin.

     

    - Inspecteur à l’Inspection de la Santé :

     

    Madame Oumou Soumana MAIGA, Médecin.

     

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION :

     

    - Directeur des Finances et du Matériel :

     

    Monsieur Souleymane DEMBELE, Inspecteur des Services économiques.

     

     

    Bamako, le 12 février 2014 

     

    Le Secrétaire Général du Gouvernement,

     

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE 

    Commandeur de l’Ordre National

  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2013

    La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
    Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

    La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation :
    les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, this site visit du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, approved Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
    les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
    la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

    La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
    Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

    Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.

    La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
    Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.

    Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
    Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
    Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux.
    La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

    Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
    Dans l’affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.
    La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.

    Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
    trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;
    trois nommés par le président de l’Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;
    trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

    Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droits, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

    Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs.
    En cas d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.
    En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

    Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute autre activité privée ou professionnelle.

    Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.

    Ils prêtent le serment suivant :
    « JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT ».

    Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

    Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

    Le Conseil Economique, approved Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

    Il rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

    Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

    Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

    Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :
    les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;
    les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;
    les représentants des maliens établis à l’extérieur.

    Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

    Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

    Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.

    Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
    L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées par la loi.

    Institution de la république qui ne peut être dissoute, visit il représente les collectivités auprès de l’État. La mise en place de la décentralisation relève de sa compétence à travers une approche participative pour impulser le développement.

    Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (H.C.C.T) est la dernière née des Institutions de la République du Mali. Il tire sa force dans une volonté politique fortement exprimée depuis la Conférence Nationale de 1991, visit this de doter notre pays d'une institution qui se dédie entièrement à la mise en œuvre de la décentralisation avec en ligne de mire la création de Collectivités fortes, et l'émergence de nouveaux acteurs : les élus locaux chargés de promouvoir le développement local et régional.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


    Article 29 : Le président de la République est le chef de l'Etat. Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, viagra sale de l'intégrité du territoire, click du respect des Traités et Accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat.


    Article 30 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois.


    Article 31 : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d'origine et de jouir de tous ses droits civiques et politiques.


    Article 32 : Les élections présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.


    Article 33 : La loi détermine la procédure, see les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, de deuxième dimanche suivant. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. Si l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés. Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidature une des personnes, ayant moins de trente jours avant cette date, annoncée publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve
    empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l'élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales. La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.


    Article 34 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout empli public, de toute autre activité professionnelle et lucrative.


    Article 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions
    relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.


    Article 36 : Lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée Nationale. Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L'élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement. Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance, il peut être fait application des articles 38,41,42 et 50 de la présente Constitution.


    Article 37 : Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d'entrer en fonction, il prête devant la Cour Suprême le serment suivant : "Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la Loi, de remplir mes fonctions dans l'intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l'unité nationale, l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national. Je m'engage solennellement et sur l'honneur à mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'unité africaine". Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.


    Article 38 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.


    Article 39 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution.


    Article 40 : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.


    Article 41 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition de l'Assemblée Nationale pendant la durée des sessions, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel peut soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
    aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions. Lorsque le Référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 40.


    Article 42 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus, après la dissolution L'Assemblée Nationale peut être dissoute dans l'année qui suit ces élections.


    Article 43 : Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale et le Haut Conseil des Collectivités territoriales par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée Nationale ou par celui du Haut Conseil des Collectivités. Hors session, l'Assemblée Nationale ou le Haut Conseil des Collectivités se réunit spécialement à cet effet.


    Article 44 : Le Président de la République est Chef Suprême des Armées. Il préside le Conseil Supérieur et le Comité de Défense de la Défense Nationale.


    Article 45 : Le Président de la République est le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il exerce le droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.


    Article 46 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi. Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations Centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.


    Article 47 : Les Membres de la Cour Suprême sont nommés par décrets pris en Conseil de Ministres.


    Article 48 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont accrédité auprès de lui.


    Article 49 : Le Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.


    Article 50 : Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation l'intégrité du territoire national, l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier les pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle. Il en informe la Nation par un message. L'application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l'intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l'Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.


    Article 51 : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 38,41,42,45 et 50 ainsi que l'alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres concernés.


    Article 52 : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
    Article 53 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de
    l'Administration et de la Force armée.
    Article 54 : Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions
    et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79.
    Article 55 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement, story à ce titre, il dirige et coordonne
    l'action gouvernementale.
    Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 46, il exerce le pouvoir
    réglementaire. Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.
    Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
    Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence du Conseil et du Comité
    prévu à l'article 44.
    Il supplée pour la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour
    un ordre du jour déterminé.
    Article 56 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres
    chargés de leur exécution.
    Article 57 : Avant d'entrer en fonction le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au
    Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens.
    Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
    Les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables aux membres du Gouvernement.
    Article 58 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
    tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l'échelle
    nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative. Une
    loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de
    tel mandat, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement appelés au
    Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l'article 63.

    L’opération complexe à mener à bien pour juin 2015, cure doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, order matérielles et financières

    Le Centre international de conférences de Bamako a abrité, discount hier, un atelier national de validation du rapport sur l’état des lieux du paysage audiovisuel. La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information. Il y a sept ans, a rappelé Jean Marie Idrissa Sangaré, notre pays s’est engagé à travers l’accord de Genève (GE06) à réaliser à l’échéance du 17 juin 2015, ce qu’il est convenu d’appeler désormais la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique ou la migration numérique dans la Région 1 de l’Union internationale des télécommunications composée de l’Afrique, l’Europe, la Communauté des Etats indépendants (CEI) les pays arabes et l’Iran. Si à mi-parcours de l’échéance fixée, les Etats européens ont achevé le processus, la sous-région ouest-africaine à l’instar du continent africain, cherche encore ses marques à moins de deux ans de cette échéance, a reconnu le ministre Sangaré.

    Dans notre pays, le dossier de la transition numérique a pris corps en 2011. Un Comité national pour la transition de la radiodiffusion analogique terrestre vers le numérique a été crée auprès du Premier ministre. La première réunion de cet organe a permis l’adoption de la feuille de route de la transition numérique et la mise en place de deux commissions chargées de la mise en œuvre de cette feuille de route, a-t-il expliqué.

    Le projet de transition numérique a été fortement perturbé par la crise politico-sécuritaire dans notre pays en 2012, a reconnu le ministre. Le retour à la normalité actuelle permet aux acteurs et à leurs partenaires, impliqués dans cette migration de l’analogique vers le numérique de reprendre l’exécution du projet. Cependant, le projet de transition numérique ne peut être conçu ex nihilo, a relevé Jean Marie Idrissa Sangaré. Il doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, matérielles et financières. Sa mise en œuvre exige donc, au préalable, un état des lieux détaillé du paysage audiovisuel, a souligné le ministre.

    Ce document synthétise les travaux menés avec tous les acteurs du secteur. En plus d’être la photographie actuelle tant au plan des équipements de diffusion et de réception que des textes juridiques, il contient  des analyses, des propositions et des recommandations, a noté le ministre Sangaré. Il a invité les participants à tenir compte du caractère multidimensionnel de la transition numérique et des défis multiples à relever. Il s’agit notamment du défi technique et technologique qui se traduira par la conversion du système de diffusion, de transmission et de réception des programmes. A ce niveau l’un des plus grands défis demeure celui des ressources humaines. Il y a aussi le défi juridique, car les réformes, qu’elles soient d’ordre général ou institutionnel, devraient contribuer à mieux utiliser les nouvelles technologies. Le ministre a cité aussi le défi économique et financier et le défi socio-culturel.

    Le ministre de la Communication et des Nouvelles technologies de l’information fait confiance aux participants de l’atelier pour mesurer la portée et l’importance du projet de transition numérique qui constitue l’un des plus grands chantiers dans le domaine de la communication des dix dernières années. Jean Marie Idrissa Sangaré a promis qu’une grande attention sera accordée par le gouvernement aux recommandations de la session.

    L’atelier trace un cadre d’échanges et de concertation sur le rapport entre les quatre experts et la quarantaine de participants venant des départements ministériels et services impliqués dans la migration vers le numérique. Les quatre experts sont Assane Diawara pour le cadre juridique ; Etienne Coulibaly pour le cadre technique et technologique ; Seydou Baba Traoré pour le cadre des programmes et Abdoulaye Traoré pour le cadre financier.

     

    Les dirigeants présents au sommet « Transform Africa 2013 », les organismes internationaux ainsi que les entreprises ont élaboré une feuille de route qui vise à transformer l'Afrique grâce aux connexions rapides.

    Le président de la république, diagnosis Ibrahim Boubacar Keita, cheapest a assisté cet après midi, recipe au camp de la force Serval sis à l’aéroport Bamako Sénou, à une cérémonie funèbre en hommage aux deux journalistes de RFI tués samedi a kidal par des individus non encore identifiés. Le Premier ministre Oumar Tatam Ly ainsi que plusieurs membres du Gouvernement parmi lesquels le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information, Jean Marie Idrissa Sangaré, ont également assisté à la cérémonie.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, check le vendredi 8 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, sildenafil Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, approved le Conseil a :

    - adopté des projets de textes ;
    - entendu une communication et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattant, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant abrogation de la Loi N° 2012-027 du 12 juillet 2012 portant création du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité

    Le Mali a vécu en avril 2012 une crise institutionnelle sans précédent, doublée d’une rébellion armée dans son septentrion. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles qui ont affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République, la CEDEAO a appuyé les acteurs de la vie politique malienne dans l’organisation de la sortie de crise.

    L’accord Cadre de Mise en Œuvre de l’Engagement solennel du 1er Avril signé dans ce cadre, a prévu, au titre des mesures d’accompagnement de la période transitoire, la création d’un Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    La loi du 12 juillet 2012 prise en application de cette disposition, a créé le Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité et précisé que la mission dudit comité prend fin avec la transition politique.

    Après l’élection du Président de la République et son installation dans ses fonctions, il est apparu nécessaire de mettre fin à la mission du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui abroge la Loi du 12 juillet 2012 s’inscrit dans ce cadre. 

    Sur le rapport du ministre du Plan et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective.

    Les Directions des Finances et du Matériel créées au niveau des départements ont pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

    L’adoption du présent projet de décret qui détermine le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective vise à rendre fonctionnelle ladite direction.

    Il fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires à son fonctionnement.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Boya DEMBELE, Magistrat.

    - Conseiller technique :

    Monsieur Modibo POUDIOUGOU, Magistrat

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major général des Armées :

    Général de Division Mahamane TOURE.

    - Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

    Colonel-major Adama DEMBELE.

    - Directeur des Ecoles militaires :

    Colonel-major Issa Ould Issa.

    - Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali en Allemagne :

    Colonel Faguimba Ibrahima KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur général de la Police nationale :

    Contrôleur général de Police Hamidou Gogouna KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Souleymane Bréhima TRAORE, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Madiou SANGHO, Magistrat.

    AU TITRE MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

    - Chargés de mission :

    Madame COULIBALY Siga KEITA, Juriste,

    Madame COULIBALY Mariam DOUMBIA, Journaliste et réalisateur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mamadou SISSOUMA, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire,

    Madame DIALLO Fadimata Bintou TOURE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Président Directeur de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification rurale (AMADER):

    Monsieur Cheick Ahmed SANOGO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Moulaye Hassane HAIDARA, Juriste.
    - Directeur national de l’Energie :

    Monsieur Ismaïl Oumar TOURE, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil.

    - Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture :

    Madame DICKO Maïmouna DEMBELE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :

    - Chef de cabinet :

    Monsieur Mohamed Habib BA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur principal de l’Enseignement secondaire,

    Monsieur Oumar TOURE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

    - Chargé de mission :

    Madame Assétou Laba KEITA, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE L’INITIATIVE PRIVEE) :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Hamaye TOURE, Administrateur civil.

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION)

    Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport sur les Etats généraux de la Décentralisation.
    Dès l’accession du Mali à l’indépendance, les autorités ont marqué leur intérêt pour la décentralisation. C’est sous la troisième République que le processus de décentralisation a connu une avancée significative avec la mise en place en 1999 sur l’ensemble du territoire de 761 collectivités territoriales dont 703 communes, 49 cercles, 8 régions et un District.

    Après plus de 10 ans de mise en œuvre, malgré les insuffisances, le processus de décentralisation a enregistré des acquis importants notamment dans l’enracinement de la démocratie locale et l’accroissement de la fourniture des services de base aux citoyens et l’amélioration des relations avec les usagers du service public.
    Les Etats généraux de la Décentralisation qui se sont tenus du 21 au 23 octobre 2013 témoignent de la volonté politique d’approfondir et d’améliorer le processus de la décentralisation pour un développement équilibré du territoire national. 

    Ils ont regroupé plus de mille participants comprenant les représentants des institutions de la République, des partis politiques, des élus locaux, des associations, des présidents des conseils régionaux, de cercle, des élus communaux, des autorités traditionnelles, des partenaires techniques et financiers, des pays du champ et du Maroc.

    A l’issue des travaux, les Etats généraux de la Décentralisation ont formulé des recommandations concernant notamment :

    - le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et la prévention des conflits ;

    - l’amélioration des services de base aux populations ;
    - la promotion du développement économique régional et local ;

    - l’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique ;

    - le financement des collectivités territoriales par l’élargissement de l’assiette fiscale des collectivités et la levée de tous les obstacles au transfert des ressources ;

    - le renforcement des transferts de compétences ; 

    - les pouvoirs des élus communaux, locaux et régionaux et la fonction publique des collectivités territoriales ;

    - le rôle des autorités traditionnelles et coutumières dans la gestion politique locale et nationale ;

    - les questions de réorganisation et de découpage territorial en lien avec l’approfondissement de la régionalisation ;

    - le rôle et les prérogatives des représentants de l’Etat.

    Sur la base des orientations données par le Gouvernement, les recommandations feront l’objet d’un plan d’action. 

    BAMAKO, LE 08 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National



    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut des Notaires.

    Les notaires sont des Officiers publics institués à vie pour assurer le service public de la preuve. Ils relèvent d’un statut déterminé par la Loi N°96-023/AN-RM du 21 février 1996. Cette loi fixe les conditions d’accès au statut de notaires, les droits et obligations des notaires, les conditions d’association, de substitution et de suppléance. Elle fixe également l’organisation de l’administration de la Chambre et les règles de la pratique notariale.

    Cependant, le constat d’un certain nombre de maux et d’insuffisances qui affectent l’appareil judiciaire dans son ensemble ainsi que les différents groupes professionnels qui concourent à son fonctionnement a rendu nécessaire la relecture des textes régissant les professions juridiques et judiciaires.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui s’inscrit dans ce cadre, vise à mettre à jour le texte régissant la profession de notaire et à poser les principes qui la régissent afin de l’adapter à la nouvelle réalité juridique née de l’avènement de l’OHADA.

    A cet effet, le projet de texte introduit d’importantes innovations concernant notamment les conditions d’accès à la profession de notaire, l’organisation et l’administration de l’ordre des notaires, la pratique notariale et la tenue de la comptabilité de l’office du notaire. Ainsi :

    - le nouveau statut admet dans la proportion de 30 % des places mises au concours des personnes titulaires d’un diplôme supérieur de notariat, d’un diplôme de 3ème cycle spécialité notariale, les clercs de notaires comptant au moins dix ans d’expérience professionnelle, les titulaires d’un doctorat en droit privé, les magistrats, avocats et huissiers de justice ayant 10 ans au moins et 20 ans au plus d’expérience professionnelle.

    - l’appellation de Chambre des notaires est remplacée par celle de l’Ordre des notaires qui est plus conforme au statut général des établissements publics à caractère professionnel ;

    - certains actes, entre autres, les baux à usage commercial, industriel et professionnel ne sont plus soumis à l’obligation d’acte notarié conformément aux normes de l’OHADA ;

    - chaque notaire est désormais soumis à l’obligation de tenir une comptabilité à travers un livre journal des espèces et un livre journal des valeurs qui seront côtés et paraphés par le Président du Tribunal de la résidence du notaire. 

    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’Ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Coopération relatif à la création du Centre Ouest-Africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCAL)

    Le changement climatique constitue un grand défi pour le monde et particulièrement pour le continent africain où l’utilisation des terres représente un important moyen de subsistance pour une grande majorité de la population.

    Pour aider les Etats de l’Afrique de l’Ouest à évaluer les impacts et les conséquences du changement climatique sur l’exploitation agricole et la gestion de l’eau en vue d’apporter des solutions idoines au phénomène, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a décidé d’appuyer l’effort conjoint de dix pays de la sous-région dont le Mali à travers l’adoption à Lomé, le 10 février 2012, de l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest Africain de Recherche et de Services Scientifiques sur le Changement climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCLA).

    Ledit Accord, signé par notre pays vise à : 

    - améliorer l’infrastructure et la capacité de recherche des bases de données scientifiques régionales et la coopération en Afrique de l’Ouest afin d’être en mesure d’évaluer le changement climatique et son impact sur les systèmes socio-écologiques ;

    - explorer des scénarios et options scientifiques pour améliorer la résilience des systèmes humains et environnementaux dans le contexte des changements climatiques ;

    - constituer et maintenir de façon appropriée les infrastructures régionales pour mener des recherches et renforcer les capacités sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres ;

    - recueillir, analyser et diffuser les données et informations sur les méthodes appliquées, l’expérience acquise et les résultats obtenus sur les changements climatiques et l’utilisation adaptée des terres dans la région.

    Pour la mise en œuvre de ses activités, le Centre s’appuiera sur des programmes de formation et de recherche de base et sur la mise en place d’un Centre de compétence.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance est une étape nécessaire à l’adhésion de notre pays audit Accord de coopération. 

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major de la Garde nationale :
    Colonel Zoumana DIAWARA.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD :

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Monsieur Aly Abdoulaye DIALLO, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :
    - Conseiller technique :
    Madame Mariam SENOU, Magistrat.

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Madame Fanta KARABENTA, Inspecteur des Services économiques.

    - Président Directeur général de l’Office du Niger :
    Monsieur Ilias Dogoloum GORO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Directeur national de l’Agence de Développement rural de la Vallée du Fleuve Sénégal (ADRS) :
    Monsieur Georges KEITA, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Secrétaire exécutif du Comité national de la Recherche agricole (CNRA) :
    Monsieur Aly & Fila KOURIBA, Directeur de Recherche.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Préfet du Cercle de Yanfolila :
    Monsieur Boubacar TOURE, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Tenenkou :
    Monsieur Abdoulaye GOITA, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle d’Abéïbara :
    Monsieur Drissa COULIBALY, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Gao :
    Monsieur Mamadou DIAKITE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services économiques.

    AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

    - Secrétaire général :
    Madame SANGARE Mariame SANGARE, Inspecteur des Impôts.

    - Chargé de mission :
    Monsieur Hasseye DICKO, Juriste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Ahmed Mohamed YAYHA, Administrateur civil.

    - Chargés de mission : 

    Monsieur Bakary KEITA, Professeur principal de l’enseignement secondaire.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Madame Mariam SIMPARA, Inspecteur des Finances

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, Planificateur.

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Siaka Batouta BAGAYOKO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Conseillers techniques :

    Madame MACALOU Awa Anoune MARE, Ingénieur des Eaux et Forêts ; 
    Monsieur Souleymane CISSE, Ingénieur des Eaux et Forêts ;
    Monsieur Mamadou SAMAKE, Professeur de l’Enseignement supérieur ;
    Monsieur Boubacar DIAKITE, Ingénieur des Constructions civiles ;
    Monsieur Poulpe Baïkoro FOFANA, Ingénieur des Eaux et Forêts.

    - Chargés de mission :

    Madame DIALLO Hati Younoussa MAIGA, Journaliste et réalisateur ;
    Monsieur Demba COULIBALY, Gestionnaire ;
    Monsieur Abdallah AG IDIAS IMICK, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Drissa DIAKITE, Professeur de l’Enseignement supérieur,
    Monsieur Diola KONATE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Aboubacar Diakalou CAMARA, Inspecteur des Finances.

    - Directeur du Centre national des Œuvres universitaires (CENOU) :

    Monsieur Yéhia HAIDARA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Djibouroula TOGOLA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Conseiller technique :
    Monsieur Ousmane Mamadou KONATE, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Almahady Moustapha CISSE, Journaliste
    - Directeur des finances et du Matériel :

    Monsieur Mohamed Lamine COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Mody KANOUTE, Ingénieur et Vétérinaire d’Elevage.

    - Chargés de mission :

    Monsieur N’Goun GOITA, Professeur de l’Enseignement secondaire, 
    Madame TRAORE Hawa FOFANA, Juriste.

    BAMAKO, LE 14 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National

    Le Premier ministre, information pills Chef du Gouvernement SEM Oumar Tatam Ly a procédé cet après midi au lancement de la connexion Internet des Universités du Mali. La cérémonie a lieu en présence de plusieurs membres du Gouvernement. C’est un témoignage de plus de l’intérêt constant que le Gouvernement porte à la promotion de l’Ecole malienne, ed particulièrement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Surtout, il s’agit de traduire la volonté du Président de la République de faire de la refondation de l’école une des pierres angulaires de la reconstruction de l’Etat.



    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 11 octobre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale N°6.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, unhealthy le jeudi 21 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, search Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.
    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et

    - procédé à des nominations.


    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES


    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 11 octobre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale N°6.


    Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 11 octobre 2013 avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), un Accord de prêt d’un montant de 13 milliards de Francs CFA pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale RN6.


    Ce projet d’aménagement s’inscrit dans le cadre du programme de réalisation et d’équipement d’infrastructures routières urbaines, mis en œuvre par le Gouvernement. Il a pour objectifs d’augmenter la fluidité et la sécurité de la circulation, d’atténuer la congestion du trafic au niveau de la sortie Est de la ville de Ségou, de faciliter l’évacuation des eaux pluviales et d’améliorer le cadre de vie de la population riveraine.


    L’Accord définit les conditions d’octroi et de remboursement du prêt.


    La ratification est une étape nécessaire à son entrée vigueur.



    Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, le Conseil des ministres a adopté des projets de décrets relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Palais des Sports.


    Aujourd’hui, au regard de l’évolution et de l’organisation soutenue des compétitions nationales et internationales dans notre pays, la salle de basketball du Stade Modibo KEITA, la seule dont dispose le Mali et construite pour accueillir les jeux africains à Bamako, s’est avérée inadaptée et de faible capacité.


    Le projet de construction d’un palais des sports vise à pallier ces insuffisances.


    Située à Hamdallaye ACI 2000, cette infrastructure moderne de 5 000 places est bâtie sur la parcelle objet du Titre foncier n° 3090 d’une superficie de 3 hectares, 8 ares, 54 centiares, affectée au Ministère de la Jeunesse et des Sports.


    Le Palais des sports permettra à terme d’offrir un cadre adéquat pour abriter les grands événements marquants de la vie politique, sociale, culturelle et sportive.


    Les présents projets de textes sont initiés pour créer le cadre juridique de l’infrastructure qui existe physiquement pour la doter des ressources humaines et financières indispensables à son fonctionnement.


    Le Palais des sports est un service rattaché à la Direction nationale des Sports et de l’Education physique.


    AU CHAPITER DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

    - Ambassadeur du Mali à Pékin :

    Général de Brigade Lansina Boua KONE.

    AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE :



    - Conseillers techniques :



    Monsieur Lansina TOGOLA, Professeur de l’Enseignement secondaire ;

    Monsieur Adama Yoro SIDIBE, Magistrat ;

    Monsieur Sidi Mohamed ICHRACH, Inspecteur des Douanes.



    - Chargés de mission :



    Monsieur Amadou Béidy HAIDARA, Juriste,

    Monsieur Oumar HAIDARA, Sociologue.



    - Directeur des Finances et du Matériel :



    Monsieur Mama TRAORE, Inspecteur des Finances.



    AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE :



    - Conseillers techniques :



    Monsieur Mamadou KONATE, Administrateur civil ;

    Monsieur Biassoun DEMBELE, Administrateur civil ;

    Madame DIALLO Assa DIAGOURAGA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire ;

    Monsieur Fousséni SANGARE, Administrateur civil.



    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :



    - Conseiller technique :



    Monsieur Adama KONE, Ingénieur des Constructions civiles.



    - Chargé de mission :



    Monsieur Modibo Massama TRAORE, Ingénieur.







    - Inspecteurs à l’Inspection de l’Equipement et des Transports :



    Monsieur Sina SANOGO, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Djibril TALL, Ingénieur des Constructions civiles.



    - Secrétaire général du Conseil Malien des Chargeurs :



    Monsieur Alkaïdi Amar TOURE, Administrateur civil.



    AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET HUMANITAIRES :



    - Conseiller technique :



    Monsieur Cheick Mohamed THIAM, Professeur.



    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :



    - Conseiller technique :



    Madame SAVANE Salimata BENGALY, Inspecteur des Services économiques.



    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET) :



    - Chef de cabinet :



    Monsieur Mohamed Saïba SOUMANO, Ingénieur.



    - Chargé de mission :



    Monsieur Bakary COULIBALY, Inspecteur des Finances.



    Bamako, le 21novembre 2013

    Le Secrétaire Général du Gouvernement,



    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

    Commandeur de l’Ordre National

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, page le mercredi 27 novembre 2013, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création des services régionaux et subrégionaux du Commerce et de la Concurrence.

    La Direction nationale du Commerce et de la Concurrence a été créée par une loi en date du 24 juin 2011 avec pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de commerce, de concurrence, de métrologie, de protection des consommateurs et la mise en œuvre de cette politique.

    Aux termes du décret du 14 juillet 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence, la Direction est représentée :

    - au niveau des Régions et du District de Bamako par les Directions régionales du Commerce et de la Concurrence,

    - au niveau des Cercles et des Communes du District de Bamako, par les Service du Commerce et de la Concurrence.

    Le présent projet de décret consacre la création de ces services régionaux et subrégionaux et élargit aux Arrondissements la représentation de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence à travers des Antennes.

    Ces structures permettront de rapprocher le service public du commerce et de la concurrence aux usagers, de procéder à un contrôle régulier des instruments de mesures et de la qualité des produits, de faciliter l’organisation et le suivi des marchés et d’assurer l’application de la réglementation.

    Sur le rapport du ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation.

    L’Observatoire de l’Emploi et de la Formation est un mécanisme institutionnel conçu pour coordonner la collecte, le traitement, le stockage et la diffusion de l’information sur le marché du travail afin d’instaurer une meilleure adéquation entre les besoins et les potentialités.

    Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dispose actuellement de divers mécanismes de collecte et de traitement de l’information statistique dont l’efficacité est compromise par l’absence d’un système cohérent d’analyse des informations recueillies.

    La création de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation permet de corriger cette lacune. Elle s’inscrit dans le cadre du Programme décennal de Développement de la Formation professionnelle pour l’Emploi.

    En outre, elle met en œuvre la recommandation de l’UEMOA relative à la mise en place dans les Etats membres d’un Observatoire national de l’Emploi et de la Formation afin d’aller vers l’unification et l’intégration du marché du travail.

    L’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation, doté du statut d’un Etablissement public à caractère scientifique et technologique, aura pour mission de faire de la recherche et des études afin de fournir aux décideurs et aux usagers des informations fiables et régulièrement actualisées sur le marché du travail, aux niveaux national et régional, pour une meilleure régulation de ce marché.

    Les présents projets de textes sont pris dans ce cadre.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur adjoint de la Police nationale :

    Monsieur Kassoum SININTA, Contrôleur général de Police.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Chaka BAGAYOKO, Inspecteur des Finances.

    - Directeur de la Cellule de Planification et de Statistiques :

    Monsieur Issiaka Médian NIAMBELE, Professeur de l’Enseignement secondaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Oumar BA, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Président du Conseil d’Administration de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes :

    Madame MAIGA Sina DAMBA, Administrateur civil.

    - Directeur général de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes :

    Monsieur Amadou CISSE, Gestionnaire.

    - Directeur général de l’Institut national de l’Ingénierie de Formation professionnelle :

    Monsieur Mamadou BANE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Directeur général du Fonds d’Appui à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage :

    Monsieur Mohamed Albachar TOURE, Juriste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET) :

    - Chargé de mission :

    Madame Penda Oumar TOURE, Gestionnaire.


    Bamako, le 27 novembre 2013
    P/Le Secrétaire General du Gouvernement/PO

    Le Secrétaire Général Adjoint,


    Mamadou TRAORE
    Chevalier de l’Ordre National

     

    A l’instar des autres pays africains, notre pays célèbre en ce moment, la Semaine africaine des technologies de l’information et de la communication (SATIC). La cérémonie d’ouverture, présidée par le directeur général de l’Agence de technologies de l’information et de la communication (AGETIC), Moussa Dolo, s’est déroulée dans les locaux de l’agence. Le thème de cette année est « promouvoir le panafricanisme, la renaissance africaine à travers les tics vers la vision 2063 de l’Union africaine (UA) ».

    Cette semaine dédiée aux TIC a été décrétée par la commission de l’UA. Chaque année, l’organisation continentale entend consacrer une semaine à la promotion et à la vulgarisation des technologies de l’information et de la communication. Cette semaine est capitale, a jugé Moussa Dolo en expliquant que le thème a été choisi pour rendre hommage aux pères fondateurs de l’indépendance. « Tout est effectivement dans ce thème », assure-t-il. Il permet ainsi de revenir aux idéaux des pères fondateurs.  Ces pères, dit-il, ont insisté sur l’intégration africaine pour que l’Afrique soit unie et solidaire. Et les TIC vont dans le même sens parce qu’elles constituent un moyen d’intégration. Les technologies de l’information et de la communication, selon Moussa Dolo, sont incontournables. Elles constituent le passage obligé pour le développement.  « Elles ont également un apport certain et pour le pays et pour la population », énoncera le directeur général de l’AGETIC. Il est nécessaire que les citoyens africains puissent bénéficier de cet apport, estime par conséquent Moussa Dolo.

     Une innovation de taille a été introduite cette année. La semaine africaine a, en effet, été décentralisée un peu partout. Pour ce faire, l’AGETIC a fait intervenir tous ses partenaires afin qu’ils jouent leur partition dans la promotion des TIC. Pour l’occasion, l’AGETIC initie une série d’activités. Au niveau de l’Agence, des femmes de la CAFO seront formées à l’informatique. Il est également prévu une journée « portes ouvertes » qui permettra la visite du centre de données par les officiels, l’enregistrement de domaines gratuits, des échanges et débats sur les missions les réalisations, les difficultés et les perspectives de l’Agence. Moussa Dolo indique qu’une conférence sur le thème sera également organisée et fera intervenir les régions de Kayes et Sikasso par vidéo conférence. Sur invitation de l’UA, une journée zéro papier sera observée. C’est-à-dire une journée durant laquelle les intervenants n’utiliseront aucun papier, mais uniquement les technologies pour communiquer. Résultats attendus : rapidité et économies.

    En dehors de l’Agence, un cybercafé sera ciblé dans toutes les communes. Dans ces cybers, le public bénéficiera de formations gratuites en informatique, et d’un accès libre à internet.

    F. NAFO

    Décision du Conseil des ministres d'hier vendredi 14 décembre 2013
    Sur le rapport du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Haute Autorité de la Communication

    La libéralisation de la communication audiovisuelle a été consacrée par l’ordonnance du 15 janvier 1992 portant autorisation de création de services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et l’ordonnance du 14 mai 1992 portant autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, visit thisle vendredi 13 décembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et 
    - procédé à des nominations.


    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation.


    En vue de restaurer la cohabitation et le vivre ensemble entre populations des Régions du Nord et entre les populations du Nord et du Sud, il a été créé en mars 2013 une Commission Dialogue et Réconciliation qui avait pour mission de rechercher par le dialogue la réconciliation entre toutes les communautés maliennes.

    Avec la formation du nouveau Gouvernement, le Ministère de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord a été chargé de définir et de mettre en œuvre une stratégie de vivre ensemble bâtie sur l’équité et la justice.

    Dans cette perspective, il est proposé de restructurer la Commission Dialogue et Réconciliation. La nouvelle Commission appelée Commission Vérité, Justice et Réconciliation prendra en compte les dimensions vérité et justice. Elle contribuera à instaurer une paix durable à travers la recherche de la vérité, la réconciliation et la consolidation des valeurs démocratiques. A ce titre, elle est chargée de :

    - enquêter sur les cas de violations graves des droits de l’homme commises dans le pays et, spécifiquement celles commises à l’égard des femmes et des enfants, établir la vérité et proposer des mesures de réparation ;

    - mener des enquêtes sur les cas d’atteinte à la mémoire individuelle ou collective et au patrimoine culturel ;

    - établir la vérité sur les violations graves des droits de l’Homme et les atteintes aux biens culturels et proposer des mesures de réparation ;

    - favoriser le dialogue intra et inter communautaire, la coexistence pacifique entre les populations et le dialogue entre l’Etat et les populations ;

    - promouvoir auprès des communautés le respect de l’Etat de droit, des valeurs républicaines, démocratiques, socioculturelles et du droit à la différence.

    Les missions de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation couvrent la période allant de l’indépendance à nos jours et porteront sur les questions relatives au Nord.

    Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

    1°) Des projets de décret portant approbation de deux marchés relatifs aux travaux de construction respectivement d’un pont sur le fleuve Dégou à Manankoro et ses voies d’accès (lot n°1 ) et de la route d’accès à Mafèlè dans la commune rurale de Yinindougou (lot n°2).

    Dans le cadre de sa politique de désenclavement du pays, le Gouvernement a engagé un vaste programme de construction et de réhabilitation de routes, de réalisation d’ouvrage et d’équipements routiers.

    Les présents marchés qui sont conclus dans ce cadre, portent sur la construction d’un pont sur le fleuve Dégou à Manankoro et ses voies d’accès et la construction de la route d’accès à Mafèlé d’une longueur de 20,5 km dans la Commune rurale de Yinindougou.

    Ils sont attribués, après appel d’offres, respectivement à :

    - l’Entreprise SOMAFREC SA pour un montant de 1 milliard 590 millions de francs CFA environ et un délai de 12 mois hors saison des pluies (lot n° 1) ;

    - l’Entreprise EITPB pour un montant de 1 milliard 449 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois hors saison des pluies (lot n° 2).

    Le financement est assuré par le Budget national. L’exécution de ces marchés qui participe à la relance du secteur des transports routiers, va contribuer à la réduction de la pauvreté dans les communes concernées à travers le développement des activités socio-économiques.

    2°) Un projet de décret portant ouverture de crédits à titre d’avance pour l’exercice 2013.

    Le décret portant ouverture de crédits d’avance ou décret d’avance est un acte réglementaire de gestion budgétaire prévu par la loi du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances et par lequel, le Gouvernement peut ouvrir des crédits supplémentaires sans l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale pour faire face à des situations de cas de force majeure, d’urgence, d’imprévu ou de nécessités impérieuses d’intérêt national.

    Le présent projet de décret d’avance est pris pour inscrire dans le Budget d’Etat 2013, l’augmentation de la subvention de l’Etat à la société Energie du Mali SA et le montant des nouveaux appuis budgétaires pour couvrir une partie du déficit du Budget d’Etat.

    Le montant total des crédits ouverts s’élève à 17 milliards 500 millions de francs CFA. Ces crédits visent à renforcer la subvention de l’Etat à EDM SA afin d’assurer le service public de l’électricité.

    Avec l’ouverture de ces crédits supplémentaires, les dépenses du Budget d’Etat 2013 passeront de 1 465,075 milliards de francs CFA à 1 482,575 milliards de francs CFA, soit un accroissement de 1,2 %.

    Sur le rapport du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Haute Autorité de la Communication

    La libéralisation de la communication audiovisuelle a été consacrée par l’ordonnance du 15 janvier 1992 portant autorisation de création de services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et l’ordonnance du 14 mai 1992 portant autorisation de création de services privés de communication audiovisuelle.

    Après deux décennies d’application, le résultat est assez mitigé. Si l’on a assisté à une floraison de radios privées en FM sur l’ensemble du territoire, les télévisions privées tardent à
    voir le jour alors que les programmes des chaînes étrangères sont accessibles.

    Par ailleurs, la régulation du secteur est très faible du fait de la multiplication des acteurs et de l’éparpillement des pouvoirs.

    La loi relative aux services privés de communication audiovisuelle adopté en 2012 a opéré une réforme fondamentale dans le secteur en procédant à une nouvelle répartition des rôles dans le secteur et en fixant le cadre de régulation de l’audiovisuel.

    Le présent projet d’ordonnance pris dans le cadre de l’application de la nouvelle loi, a pour objet, de doter le secteur de la communication d’un organe de régulation avec des compétences renforcées. 

    La Haute Autorité de la Communication qui remplace le Conseil Supérieur de la Communication a pour mission la régulation du secteur de la communication dans les domaines de l’audiovisuel, de la presse, écrite, de la publicité audiovisuelle et écrite et de la presse en ligne.

    A cet effet, elle dispose de compétence d’autorisation de création des services privés de radiodiffusion et de télévision, de l’installation et l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle, de veille et d’alerte, de consultation, de recherche, de contrôle et de sanctions.

    La Haute Autorité qui est un organe indépendant, exerce son autorité également sur tous les médias internationaux et étrangers diffusés à partir d’un site situé sur le territoire national quelles que soient les modalités de leur mise à la disposition du public. 

    Elle est composée de neuf membres dont trois membres désignés par le Président de la République, trois membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale et trois membres désignés par les organisations professionnelles des médias.

    Les ressources de la Haute Autorité de la Communication sont constituées par les subventions de l’Etat, une part des ressources issues de la vente du dividende numérique, des produits de prestations, des redevances et par diverses recettes. 

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

    AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Zeïni MOULAYE, Conseiller des Affaires étrangères.

    - Conseiller à la Communication de l’Ambassade du Mali à Paris :
    Monsieur Tidiani DIALLO, Journaliste.
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

    - Chargé de mission :

    Monsieur Sékouba SAMAKE, Journaliste.

    AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Dramane DIARRA, Ingénieur des Eaux et Forêts.

    AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

    - Inspecteur en Chef des Domaines et des Affaires foncières :

    Monsieur Mamadou COULIBALY, Administrateur civil.

    - Inspecteur du Chef adjoint des Domaines et des Affaires foncières :

    Monsieur Mahamane KONAKE, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

    - Directeur de l’Office de Protection des Végétaux :

    Monsieur Biramou SISSOKO, Ingénieur des Eaux et Forêts

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Directeur national de l’Enseignement secondaire général :

    Monsieur Alhousséini KEITA, Professeur de l’Enseignement secondaire.

    - Directeur du Centre national des Examens et Concours de l’Education :

    Monsieur Bakoni BALLO, Professeur de l’Enseignement secondaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE :

    - Directeur de l’Hôpital Gabriel TOURE :

    Monsieur Kassoum Mamourou SANOGO, Maître de Conférences.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Chargé de mission :

    Monsieur Sory Ibrahim COULIBALY, Economiste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :

    - Chargé de mission :

    Madame DOUCOURE Aïssata Cheick SYLLA, Journaliste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION :

    - Chef de Cabinet :
    Monsieur Oualy Sékou TRAORE, Juriste

    - Conseillers techniques :
    Monsieur Assana DIAWARA, Administrateur civil ;
    Monsieur Baba KONATE, Ingénieur des Télécommunications ;
    Monsieur Etienne COULIBALY, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Chargés de mission :
    Monsieur Mamadou Lamine KONE, Juriste ;
    Monsieur Sékou Mahim TRAORE, Ingénieur informaticien ;
    Monsieur Oumar SAMAKE, Ingénieur électricien.

    BAMAKO, LE 13 DECEMBRE 2013 

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National

  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013

    La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
    Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

    La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation :
    les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, this site visit du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, approved Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
    les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
    la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

    La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
    Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

    Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.

    La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
    Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.

    Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
    Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
    Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux.
    La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

    Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
    Dans l’affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.
    La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.

    Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
    trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;
    trois nommés par le président de l’Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;
    trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

    Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droits, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

    Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs.
    En cas d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.
    En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

    Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute autre activité privée ou professionnelle.

    Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.

    Ils prêtent le serment suivant :
    « JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT ».

    Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

    Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

    Le Conseil Economique, approved Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

    Il rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

    Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

    Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

    Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :
    les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;
    les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;
    les représentants des maliens établis à l’extérieur.

    Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

    Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

    Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.

    Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
    L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées par la loi.

    Institution de la république qui ne peut être dissoute, visit il représente les collectivités auprès de l’État. La mise en place de la décentralisation relève de sa compétence à travers une approche participative pour impulser le développement.

    Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (H.C.C.T) est la dernière née des Institutions de la République du Mali. Il tire sa force dans une volonté politique fortement exprimée depuis la Conférence Nationale de 1991, visit this de doter notre pays d'une institution qui se dédie entièrement à la mise en œuvre de la décentralisation avec en ligne de mire la création de Collectivités fortes, et l'émergence de nouveaux acteurs : les élus locaux chargés de promouvoir le développement local et régional.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


    Article 29 : Le président de la République est le chef de l'Etat. Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, viagra sale de l'intégrité du territoire, click du respect des Traités et Accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat.


    Article 30 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois.


    Article 31 : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d'origine et de jouir de tous ses droits civiques et politiques.


    Article 32 : Les élections présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.


    Article 33 : La loi détermine la procédure, see les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, de deuxième dimanche suivant. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. Si l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés. Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidature une des personnes, ayant moins de trente jours avant cette date, annoncée publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve
    empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l'élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales. La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.


    Article 34 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout empli public, de toute autre activité professionnelle et lucrative.


    Article 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions
    relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.


    Article 36 : Lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée Nationale. Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L'élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement. Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance, il peut être fait application des articles 38,41,42 et 50 de la présente Constitution.


    Article 37 : Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d'entrer en fonction, il prête devant la Cour Suprême le serment suivant : "Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la Loi, de remplir mes fonctions dans l'intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l'unité nationale, l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national. Je m'engage solennellement et sur l'honneur à mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'unité africaine". Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.


    Article 38 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.


    Article 39 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution.


    Article 40 : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.


    Article 41 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition de l'Assemblée Nationale pendant la durée des sessions, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel peut soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
    aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions. Lorsque le Référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 40.


    Article 42 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus, après la dissolution L'Assemblée Nationale peut être dissoute dans l'année qui suit ces élections.


    Article 43 : Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale et le Haut Conseil des Collectivités territoriales par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée Nationale ou par celui du Haut Conseil des Collectivités. Hors session, l'Assemblée Nationale ou le Haut Conseil des Collectivités se réunit spécialement à cet effet.


    Article 44 : Le Président de la République est Chef Suprême des Armées. Il préside le Conseil Supérieur et le Comité de Défense de la Défense Nationale.


    Article 45 : Le Président de la République est le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il exerce le droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.


    Article 46 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi. Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations Centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.


    Article 47 : Les Membres de la Cour Suprême sont nommés par décrets pris en Conseil de Ministres.


    Article 48 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont accrédité auprès de lui.


    Article 49 : Le Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.


    Article 50 : Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation l'intégrité du territoire national, l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier les pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle. Il en informe la Nation par un message. L'application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l'intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l'Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.


    Article 51 : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 38,41,42,45 et 50 ainsi que l'alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres concernés.


    Article 52 : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
    Article 53 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de
    l'Administration et de la Force armée.
    Article 54 : Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions
    et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79.
    Article 55 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement, story à ce titre, il dirige et coordonne
    l'action gouvernementale.
    Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 46, il exerce le pouvoir
    réglementaire. Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.
    Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
    Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence du Conseil et du Comité
    prévu à l'article 44.
    Il supplée pour la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour
    un ordre du jour déterminé.
    Article 56 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres
    chargés de leur exécution.
    Article 57 : Avant d'entrer en fonction le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au
    Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens.
    Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
    Les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables aux membres du Gouvernement.
    Article 58 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
    tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l'échelle
    nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative. Une
    loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de
    tel mandat, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement appelés au
    Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l'article 63.

    L’opération complexe à mener à bien pour juin 2015, cure doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, order matérielles et financières

    Le Centre international de conférences de Bamako a abrité, discount hier, un atelier national de validation du rapport sur l’état des lieux du paysage audiovisuel. La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information. Il y a sept ans, a rappelé Jean Marie Idrissa Sangaré, notre pays s’est engagé à travers l’accord de Genève (GE06) à réaliser à l’échéance du 17 juin 2015, ce qu’il est convenu d’appeler désormais la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique ou la migration numérique dans la Région 1 de l’Union internationale des télécommunications composée de l’Afrique, l’Europe, la Communauté des Etats indépendants (CEI) les pays arabes et l’Iran. Si à mi-parcours de l’échéance fixée, les Etats européens ont achevé le processus, la sous-région ouest-africaine à l’instar du continent africain, cherche encore ses marques à moins de deux ans de cette échéance, a reconnu le ministre Sangaré.

    Dans notre pays, le dossier de la transition numérique a pris corps en 2011. Un Comité national pour la transition de la radiodiffusion analogique terrestre vers le numérique a été crée auprès du Premier ministre. La première réunion de cet organe a permis l’adoption de la feuille de route de la transition numérique et la mise en place de deux commissions chargées de la mise en œuvre de cette feuille de route, a-t-il expliqué.

    Le projet de transition numérique a été fortement perturbé par la crise politico-sécuritaire dans notre pays en 2012, a reconnu le ministre. Le retour à la normalité actuelle permet aux acteurs et à leurs partenaires, impliqués dans cette migration de l’analogique vers le numérique de reprendre l’exécution du projet. Cependant, le projet de transition numérique ne peut être conçu ex nihilo, a relevé Jean Marie Idrissa Sangaré. Il doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, matérielles et financières. Sa mise en œuvre exige donc, au préalable, un état des lieux détaillé du paysage audiovisuel, a souligné le ministre.

    Ce document synthétise les travaux menés avec tous les acteurs du secteur. En plus d’être la photographie actuelle tant au plan des équipements de diffusion et de réception que des textes juridiques, il contient  des analyses, des propositions et des recommandations, a noté le ministre Sangaré. Il a invité les participants à tenir compte du caractère multidimensionnel de la transition numérique et des défis multiples à relever. Il s’agit notamment du défi technique et technologique qui se traduira par la conversion du système de diffusion, de transmission et de réception des programmes. A ce niveau l’un des plus grands défis demeure celui des ressources humaines. Il y a aussi le défi juridique, car les réformes, qu’elles soient d’ordre général ou institutionnel, devraient contribuer à mieux utiliser les nouvelles technologies. Le ministre a cité aussi le défi économique et financier et le défi socio-culturel.

    Le ministre de la Communication et des Nouvelles technologies de l’information fait confiance aux participants de l’atelier pour mesurer la portée et l’importance du projet de transition numérique qui constitue l’un des plus grands chantiers dans le domaine de la communication des dix dernières années. Jean Marie Idrissa Sangaré a promis qu’une grande attention sera accordée par le gouvernement aux recommandations de la session.

    L’atelier trace un cadre d’échanges et de concertation sur le rapport entre les quatre experts et la quarantaine de participants venant des départements ministériels et services impliqués dans la migration vers le numérique. Les quatre experts sont Assane Diawara pour le cadre juridique ; Etienne Coulibaly pour le cadre technique et technologique ; Seydou Baba Traoré pour le cadre des programmes et Abdoulaye Traoré pour le cadre financier.

     

    Les dirigeants présents au sommet « Transform Africa 2013 », les organismes internationaux ainsi que les entreprises ont élaboré une feuille de route qui vise à transformer l'Afrique grâce aux connexions rapides.

    Le président de la république, diagnosis Ibrahim Boubacar Keita, cheapest a assisté cet après midi, recipe au camp de la force Serval sis à l’aéroport Bamako Sénou, à une cérémonie funèbre en hommage aux deux journalistes de RFI tués samedi a kidal par des individus non encore identifiés. Le Premier ministre Oumar Tatam Ly ainsi que plusieurs membres du Gouvernement parmi lesquels le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information, Jean Marie Idrissa Sangaré, ont également assisté à la cérémonie.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, check le vendredi 8 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, sildenafil Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, approved le Conseil a :

    - adopté des projets de textes ;
    - entendu une communication et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattant, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant abrogation de la Loi N° 2012-027 du 12 juillet 2012 portant création du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité

    Le Mali a vécu en avril 2012 une crise institutionnelle sans précédent, doublée d’une rébellion armée dans son septentrion. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles qui ont affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République, la CEDEAO a appuyé les acteurs de la vie politique malienne dans l’organisation de la sortie de crise.

    L’accord Cadre de Mise en Œuvre de l’Engagement solennel du 1er Avril signé dans ce cadre, a prévu, au titre des mesures d’accompagnement de la période transitoire, la création d’un Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    La loi du 12 juillet 2012 prise en application de cette disposition, a créé le Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité et précisé que la mission dudit comité prend fin avec la transition politique.

    Après l’élection du Président de la République et son installation dans ses fonctions, il est apparu nécessaire de mettre fin à la mission du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui abroge la Loi du 12 juillet 2012 s’inscrit dans ce cadre. 

    Sur le rapport du ministre du Plan et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective.

    Les Directions des Finances et du Matériel créées au niveau des départements ont pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

    L’adoption du présent projet de décret qui détermine le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective vise à rendre fonctionnelle ladite direction.

    Il fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires à son fonctionnement.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Boya DEMBELE, Magistrat.

    - Conseiller technique :

    Monsieur Modibo POUDIOUGOU, Magistrat

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major général des Armées :

    Général de Division Mahamane TOURE.

    - Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

    Colonel-major Adama DEMBELE.

    - Directeur des Ecoles militaires :

    Colonel-major Issa Ould Issa.

    - Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali en Allemagne :

    Colonel Faguimba Ibrahima KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur général de la Police nationale :

    Contrôleur général de Police Hamidou Gogouna KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Souleymane Bréhima TRAORE, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Madiou SANGHO, Magistrat.

    AU TITRE MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

    - Chargés de mission :

    Madame COULIBALY Siga KEITA, Juriste,

    Madame COULIBALY Mariam DOUMBIA, Journaliste et réalisateur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mamadou SISSOUMA, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire,

    Madame DIALLO Fadimata Bintou TOURE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Président Directeur de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification rurale (AMADER):

    Monsieur Cheick Ahmed SANOGO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Moulaye Hassane HAIDARA, Juriste.
    - Directeur national de l’Energie :

    Monsieur Ismaïl Oumar TOURE, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil.

    - Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture :

    Madame DICKO Maïmouna DEMBELE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :

    - Chef de cabinet :

    Monsieur Mohamed Habib BA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur principal de l’Enseignement secondaire,

    Monsieur Oumar TOURE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

    - Chargé de mission :

    Madame Assétou Laba KEITA, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE L’INITIATIVE PRIVEE) :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Hamaye TOURE, Administrateur civil.

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION)

    Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport sur les Etats généraux de la Décentralisation.
    Dès l’accession du Mali à l’indépendance, les autorités ont marqué leur intérêt pour la décentralisation. C’est sous la troisième République que le processus de décentralisation a connu une avancée significative avec la mise en place en 1999 sur l’ensemble du territoire de 761 collectivités territoriales dont 703 communes, 49 cercles, 8 régions et un District.

    Après plus de 10 ans de mise en œuvre, malgré les insuffisances, le processus de décentralisation a enregistré des acquis importants notamment dans l’enracinement de la démocratie locale et l’accroissement de la fourniture des services de base aux citoyens et l’amélioration des relations avec les usagers du service public.
    Les Etats généraux de la Décentralisation qui se sont tenus du 21 au 23 octobre 2013 témoignent de la volonté politique d’approfondir et d’améliorer le processus de la décentralisation pour un développement équilibré du territoire national. 

    Ils ont regroupé plus de mille participants comprenant les représentants des institutions de la République, des partis politiques, des élus locaux, des associations, des présidents des conseils régionaux, de cercle, des élus communaux, des autorités traditionnelles, des partenaires techniques et financiers, des pays du champ et du Maroc.

    A l’issue des travaux, les Etats généraux de la Décentralisation ont formulé des recommandations concernant notamment :

    - le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et la prévention des conflits ;

    - l’amélioration des services de base aux populations ;
    - la promotion du développement économique régional et local ;

    - l’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique ;

    - le financement des collectivités territoriales par l’élargissement de l’assiette fiscale des collectivités et la levée de tous les obstacles au transfert des ressources ;

    - le renforcement des transferts de compétences ; 

    - les pouvoirs des élus communaux, locaux et régionaux et la fonction publique des collectivités territoriales ;

    - le rôle des autorités traditionnelles et coutumières dans la gestion politique locale et nationale ;

    - les questions de réorganisation et de découpage territorial en lien avec l’approfondissement de la régionalisation ;

    - le rôle et les prérogatives des représentants de l’Etat.

    Sur la base des orientations données par le Gouvernement, les recommandations feront l’objet d’un plan d’action. 

    BAMAKO, LE 08 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National



    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut des Notaires.

    Les notaires sont des Officiers publics institués à vie pour assurer le service public de la preuve. Ils relèvent d’un statut déterminé par la Loi N°96-023/AN-RM du 21 février 1996. Cette loi fixe les conditions d’accès au statut de notaires, les droits et obligations des notaires, les conditions d’association, de substitution et de suppléance. Elle fixe également l’organisation de l’administration de la Chambre et les règles de la pratique notariale.

    Cependant, le constat d’un certain nombre de maux et d’insuffisances qui affectent l’appareil judiciaire dans son ensemble ainsi que les différents groupes professionnels qui concourent à son fonctionnement a rendu nécessaire la relecture des textes régissant les professions juridiques et judiciaires.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui s’inscrit dans ce cadre, vise à mettre à jour le texte régissant la profession de notaire et à poser les principes qui la régissent afin de l’adapter à la nouvelle réalité juridique née de l’avènement de l’OHADA.

    A cet effet, le projet de texte introduit d’importantes innovations concernant notamment les conditions d’accès à la profession de notaire, l’organisation et l’administration de l’ordre des notaires, la pratique notariale et la tenue de la comptabilité de l’office du notaire. Ainsi :

    - le nouveau statut admet dans la proportion de 30 % des places mises au concours des personnes titulaires d’un diplôme supérieur de notariat, d’un diplôme de 3ème cycle spécialité notariale, les clercs de notaires comptant au moins dix ans d’expérience professionnelle, les titulaires d’un doctorat en droit privé, les magistrats, avocats et huissiers de justice ayant 10 ans au moins et 20 ans au plus d’expérience professionnelle.

    - l’appellation de Chambre des notaires est remplacée par celle de l’Ordre des notaires qui est plus conforme au statut général des établissements publics à caractère professionnel ;

    - certains actes, entre autres, les baux à usage commercial, industriel et professionnel ne sont plus soumis à l’obligation d’acte notarié conformément aux normes de l’OHADA ;

    - chaque notaire est désormais soumis à l’obligation de tenir une comptabilité à travers un livre journal des espèces et un livre journal des valeurs qui seront côtés et paraphés par le Président du Tribunal de la résidence du notaire. 

    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’Ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Coopération relatif à la création du Centre Ouest-Africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCAL)

    Le changement climatique constitue un grand défi pour le monde et particulièrement pour le continent africain où l’utilisation des terres représente un important moyen de subsistance pour une grande majorité de la population.

    Pour aider les Etats de l’Afrique de l’Ouest à évaluer les impacts et les conséquences du changement climatique sur l’exploitation agricole et la gestion de l’eau en vue d’apporter des solutions idoines au phénomène, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a décidé d’appuyer l’effort conjoint de dix pays de la sous-région dont le Mali à travers l’adoption à Lomé, le 10 février 2012, de l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest Africain de Recherche et de Services Scientifiques sur le Changement climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCLA).

    Ledit Accord, signé par notre pays vise à : 

    - améliorer l’infrastructure et la capacité de recherche des bases de données scientifiques régionales et la coopération en Afrique de l’Ouest afin d’être en mesure d’évaluer le changement climatique et son impact sur les systèmes socio-écologiques ;

    - explorer des scénarios et options scientifiques pour améliorer la résilience des systèmes humains et environnementaux dans le contexte des changements climatiques ;

    - constituer et maintenir de façon appropriée les infrastructures régionales pour mener des recherches et renforcer les capacités sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres ;

    - recueillir, analyser et diffuser les données et informations sur les méthodes appliquées, l’expérience acquise et les résultats obtenus sur les changements climatiques et l’utilisation adaptée des terres dans la région.

    Pour la mise en œuvre de ses activités, le Centre s’appuiera sur des programmes de formation et de recherche de base et sur la mise en place d’un Centre de compétence.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance est une étape nécessaire à l’adhésion de notre pays audit Accord de coopération. 

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major de la Garde nationale :
    Colonel Zoumana DIAWARA.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD :

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Monsieur Aly Abdoulaye DIALLO, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :
    - Conseiller technique :
    Madame Mariam SENOU, Magistrat.

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Madame Fanta KARABENTA, Inspecteur des Services économiques.

    - Président Directeur général de l’Office du Niger :
    Monsieur Ilias Dogoloum GORO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Directeur national de l’Agence de Développement rural de la Vallée du Fleuve Sénégal (ADRS) :
    Monsieur Georges KEITA, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Secrétaire exécutif du Comité national de la Recherche agricole (CNRA) :
    Monsieur Aly & Fila KOURIBA, Directeur de Recherche.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Préfet du Cercle de Yanfolila :
    Monsieur Boubacar TOURE, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Tenenkou :
    Monsieur Abdoulaye GOITA, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle d’Abéïbara :
    Monsieur Drissa COULIBALY, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Gao :
    Monsieur Mamadou DIAKITE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services économiques.

    AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

    - Secrétaire général :
    Madame SANGARE Mariame SANGARE, Inspecteur des Impôts.

    - Chargé de mission :
    Monsieur Hasseye DICKO, Juriste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Ahmed Mohamed YAYHA, Administrateur civil.

    - Chargés de mission : 

    Monsieur Bakary KEITA, Professeur principal de l’enseignement secondaire.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Madame Mariam SIMPARA, Inspecteur des Finances

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, Planificateur.

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Siaka Batouta BAGAYOKO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Conseillers techniques :

    Madame MACALOU Awa Anoune MARE, Ingénieur des Eaux et Forêts ; 
    Monsieur Souleymane CISSE, Ingénieur des Eaux et Forêts ;
    Monsieur Mamadou SAMAKE, Professeur de l’Enseignement supérieur ;
    Monsieur Boubacar DIAKITE, Ingénieur des Constructions civiles ;
    Monsieur Poulpe Baïkoro FOFANA, Ingénieur des Eaux et Forêts.

    - Chargés de mission :

    Madame DIALLO Hati Younoussa MAIGA, Journaliste et réalisateur ;
    Monsieur Demba COULIBALY, Gestionnaire ;
    Monsieur Abdallah AG IDIAS IMICK, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Drissa DIAKITE, Professeur de l’Enseignement supérieur,
    Monsieur Diola KONATE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Aboubacar Diakalou CAMARA, Inspecteur des Finances.

    - Directeur du Centre national des Œuvres universitaires (CENOU) :

    Monsieur Yéhia HAIDARA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Djibouroula TOGOLA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Conseiller technique :
    Monsieur Ousmane Mamadou KONATE, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Almahady Moustapha CISSE, Journaliste
    - Directeur des finances et du Matériel :

    Monsieur Mohamed Lamine COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Mody KANOUTE, Ingénieur et Vétérinaire d’Elevage.

    - Chargés de mission :

    Monsieur N’Goun GOITA, Professeur de l’Enseignement secondaire, 
    Madame TRAORE Hawa FOFANA, Juriste.

    BAMAKO, LE 14 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National

    Le Premier ministre, information pills Chef du Gouvernement SEM Oumar Tatam Ly a procédé cet après midi au lancement de la connexion Internet des Universités du Mali. La cérémonie a lieu en présence de plusieurs membres du Gouvernement. C’est un témoignage de plus de l’intérêt constant que le Gouvernement porte à la promotion de l’Ecole malienne, ed particulièrement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Surtout, il s’agit de traduire la volonté du Président de la République de faire de la refondation de l’école une des pierres angulaires de la reconstruction de l’Etat.



    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 11 octobre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale N°6.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, unhealthy le jeudi 21 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, search Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.
    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et

    - procédé à des nominations.


    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES


    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako, le 11 octobre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale N°6.


    Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 11 octobre 2013 avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), un Accord de prêt d’un montant de 13 milliards de Francs CFA pour le financement partiel du Projet d’aménagement en 2 x 2 voies de la section Ségou – San sur 7 km de la Route Nationale RN6.


    Ce projet d’aménagement s’inscrit dans le cadre du programme de réalisation et d’équipement d’infrastructures routières urbaines, mis en œuvre par le Gouvernement. Il a pour objectifs d’augmenter la fluidité et la sécurité de la circulation, d’atténuer la congestion du trafic au niveau de la sortie Est de la ville de Ségou, de faciliter l’évacuation des eaux pluviales et d’améliorer le cadre de vie de la population riveraine.


    L’Accord définit les conditions d’octroi et de remboursement du prêt.


    La ratification est une étape nécessaire à son entrée vigueur.



    Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, le Conseil des ministres a adopté des projets de décrets relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Palais des Sports.


    Aujourd’hui, au regard de l’évolution et de l’organisation soutenue des compétitions nationales et internationales dans notre pays, la salle de basketball du Stade Modibo KEITA, la seule dont dispose le Mali et construite pour accueillir les jeux africains à Bamako, s’est avérée inadaptée et de faible capacité.


    Le projet de construction d’un palais des sports vise à pallier ces insuffisances.


    Située à Hamdallaye ACI 2000, cette infrastructure moderne de 5 000 places est bâtie sur la parcelle objet du Titre foncier n° 3090 d’une superficie de 3 hectares, 8 ares, 54 centiares, affectée au Ministère de la Jeunesse et des Sports.


    Le Palais des sports permettra à terme d’offrir un cadre adéquat pour abriter les grands événements marquants de la vie politique, sociale, culturelle et sportive.


    Les présents projets de textes sont initiés pour créer le cadre juridique de l’infrastructure qui existe physiquement pour la doter des ressources humaines et financières indispensables à son fonctionnement.


    Le Palais des sports est un service rattaché à la Direction nationale des Sports et de l’Education physique.


    AU CHAPITER DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

    - Ambassadeur du Mali à Pékin :

    Général de Brigade Lansina Boua KONE.

    AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE :



    - Conseillers techniques :



    Monsieur Lansina TOGOLA, Professeur de l’Enseignement secondaire ;

    Monsieur Adama Yoro SIDIBE, Magistrat ;

    Monsieur Sidi Mohamed ICHRACH, Inspecteur des Douanes.



    - Chargés de mission :



    Monsieur Amadou Béidy HAIDARA, Juriste,

    Monsieur Oumar HAIDARA, Sociologue.



    - Directeur des Finances et du Matériel :



    Monsieur Mama TRAORE, Inspecteur des Finances.



    AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE :



    - Conseillers techniques :



    Monsieur Mamadou KONATE, Administrateur civil ;

    Monsieur Biassoun DEMBELE, Administrateur civil ;

    Madame DIALLO Assa DIAGOURAGA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire ;

    Monsieur Fousséni SANGARE, Administrateur civil.



    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :



    - Conseiller technique :



    Monsieur Adama KONE, Ingénieur des Constructions civiles.



    - Chargé de mission :



    Monsieur Modibo Massama TRAORE, Ingénieur.







    - Inspecteurs à l’Inspection de l’Equipement et des Transports :



    Monsieur Sina SANOGO, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Djibril TALL, Ingénieur des Constructions civiles.



    - Secrétaire général du Conseil Malien des Chargeurs :



    Monsieur Alkaïdi Amar TOURE, Administrateur civil.



    AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET HUMANITAIRES :



    - Conseiller technique :



    Monsieur Cheick Mohamed THIAM, Professeur.



    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :



    - Conseiller technique :



    Madame SAVANE Salimata BENGALY, Inspecteur des Services économiques.



    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET) :



    - Chef de cabinet :



    Monsieur Mohamed Saïba SOUMANO, Ingénieur.



    - Chargé de mission :



    Monsieur Bakary COULIBALY, Inspecteur des Finances.



    Bamako, le 21novembre 2013

    Le Secrétaire Général du Gouvernement,



    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

    Commandeur de l’Ordre National

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, page le mercredi 27 novembre 2013, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création des services régionaux et subrégionaux du Commerce et de la Concurrence.

    La Direction nationale du Commerce et de la Concurrence a été créée par une loi en date du 24 juin 2011 avec pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de commerce, de concurrence, de métrologie, de protection des consommateurs et la mise en œuvre de cette politique.

    Aux termes du décret du 14 juillet 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence, la Direction est représentée :

    - au niveau des Régions et du District de Bamako par les Directions régionales du Commerce et de la Concurrence,

    - au niveau des Cercles et des Communes du District de Bamako, par les Service du Commerce et de la Concurrence.

    Le présent projet de décret consacre la création de ces services régionaux et subrégionaux et élargit aux Arrondissements la représentation de la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence à travers des Antennes.

    Ces structures permettront de rapprocher le service public du commerce et de la concurrence aux usagers, de procéder à un contrôle régulier des instruments de mesures et de la qualité des produits, de faciliter l’organisation et le suivi des marchés et d’assurer l’application de la réglementation.

    Sur le rapport du ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation.

    L’Observatoire de l’Emploi et de la Formation est un mécanisme institutionnel conçu pour coordonner la collecte, le traitement, le stockage et la diffusion de l’information sur le marché du travail afin d’instaurer une meilleure adéquation entre les besoins et les potentialités.

    Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dispose actuellement de divers mécanismes de collecte et de traitement de l’information statistique dont l’efficacité est compromise par l’absence d’un système cohérent d’analyse des informations recueillies.

    La création de l’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation permet de corriger cette lacune. Elle s’inscrit dans le cadre du Programme décennal de Développement de la Formation professionnelle pour l’Emploi.

    En outre, elle met en œuvre la recommandation de l’UEMOA relative à la mise en place dans les Etats membres d’un Observatoire national de l’Emploi et de la Formation afin d’aller vers l’unification et l’intégration du marché du travail.

    L’Observatoire national de l’Emploi et de la Formation, doté du statut d’un Etablissement public à caractère scientifique et technologique, aura pour mission de faire de la recherche et des études afin de fournir aux décideurs et aux usagers des informations fiables et régulièrement actualisées sur le marché du travail, aux niveaux national et régional, pour une meilleure régulation de ce marché.

    Les présents projets de textes sont pris dans ce cadre.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur adjoint de la Police nationale :

    Monsieur Kassoum SININTA, Contrôleur général de Police.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Chaka BAGAYOKO, Inspecteur des Finances.

    - Directeur de la Cellule de Planification et de Statistiques :

    Monsieur Issiaka Médian NIAMBELE, Professeur de l’Enseignement secondaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Oumar BA, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Président du Conseil d’Administration de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes :

    Madame MAIGA Sina DAMBA, Administrateur civil.

    - Directeur général de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes :

    Monsieur Amadou CISSE, Gestionnaire.

    - Directeur général de l’Institut national de l’Ingénierie de Formation professionnelle :

    Monsieur Mamadou BANE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Directeur général du Fonds d’Appui à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage :

    Monsieur Mohamed Albachar TOURE, Juriste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET) :

    - Chargé de mission :

    Madame Penda Oumar TOURE, Gestionnaire.


    Bamako, le 27 novembre 2013
    P/Le Secrétaire General du Gouvernement/PO

    Le Secrétaire Général Adjoint,


    Mamadou TRAORE
    Chevalier de l’Ordre National

  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

    La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
    Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

    La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation :
    les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, this site visit du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, approved Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
    les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
    la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

    La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
    Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

    Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.

    La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
    Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.

    Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
    Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
    Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux.
    La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

    Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
    Dans l’affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.
    La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.

    Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
    trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;
    trois nommés par le président de l’Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;
    trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

    Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droits, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

    Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs.
    En cas d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.
    En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

    Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute autre activité privée ou professionnelle.

    Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.

    Ils prêtent le serment suivant :
    « JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT ».

    Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

    Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

    Le Conseil Economique, approved Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

    Il rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

    Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

    Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

    Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :
    les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;
    les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;
    les représentants des maliens établis à l’extérieur.

    Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

    Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

    Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.

    Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
    L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées par la loi.

    Institution de la république qui ne peut être dissoute, visit il représente les collectivités auprès de l’État. La mise en place de la décentralisation relève de sa compétence à travers une approche participative pour impulser le développement.

    Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (H.C.C.T) est la dernière née des Institutions de la République du Mali. Il tire sa force dans une volonté politique fortement exprimée depuis la Conférence Nationale de 1991, visit this de doter notre pays d'une institution qui se dédie entièrement à la mise en œuvre de la décentralisation avec en ligne de mire la création de Collectivités fortes, et l'émergence de nouveaux acteurs : les élus locaux chargés de promouvoir le développement local et régional.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


    Article 29 : Le président de la République est le chef de l'Etat. Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, viagra sale de l'intégrité du territoire, click du respect des Traités et Accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat.


    Article 30 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois.


    Article 31 : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d'origine et de jouir de tous ses droits civiques et politiques.


    Article 32 : Les élections présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.


    Article 33 : La loi détermine la procédure, see les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, de deuxième dimanche suivant. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. Si l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés. Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidature une des personnes, ayant moins de trente jours avant cette date, annoncée publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve
    empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l'élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales. La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.


    Article 34 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout empli public, de toute autre activité professionnelle et lucrative.


    Article 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions
    relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.


    Article 36 : Lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée Nationale. Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L'élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement. Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance, il peut être fait application des articles 38,41,42 et 50 de la présente Constitution.


    Article 37 : Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d'entrer en fonction, il prête devant la Cour Suprême le serment suivant : "Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la Loi, de remplir mes fonctions dans l'intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l'unité nationale, l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national. Je m'engage solennellement et sur l'honneur à mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'unité africaine". Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.


    Article 38 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.


    Article 39 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution.


    Article 40 : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.


    Article 41 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition de l'Assemblée Nationale pendant la durée des sessions, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel peut soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
    aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions. Lorsque le Référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 40.


    Article 42 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus, après la dissolution L'Assemblée Nationale peut être dissoute dans l'année qui suit ces élections.


    Article 43 : Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale et le Haut Conseil des Collectivités territoriales par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée Nationale ou par celui du Haut Conseil des Collectivités. Hors session, l'Assemblée Nationale ou le Haut Conseil des Collectivités se réunit spécialement à cet effet.


    Article 44 : Le Président de la République est Chef Suprême des Armées. Il préside le Conseil Supérieur et le Comité de Défense de la Défense Nationale.


    Article 45 : Le Président de la République est le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il exerce le droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.


    Article 46 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi. Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations Centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.


    Article 47 : Les Membres de la Cour Suprême sont nommés par décrets pris en Conseil de Ministres.


    Article 48 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont accrédité auprès de lui.


    Article 49 : Le Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.


    Article 50 : Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation l'intégrité du territoire national, l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier les pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle. Il en informe la Nation par un message. L'application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l'intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l'Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.


    Article 51 : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 38,41,42,45 et 50 ainsi que l'alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres concernés.


    Article 52 : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
    Article 53 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de
    l'Administration et de la Force armée.
    Article 54 : Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions
    et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79.
    Article 55 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement, story à ce titre, il dirige et coordonne
    l'action gouvernementale.
    Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 46, il exerce le pouvoir
    réglementaire. Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.
    Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
    Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence du Conseil et du Comité
    prévu à l'article 44.
    Il supplée pour la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour
    un ordre du jour déterminé.
    Article 56 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres
    chargés de leur exécution.
    Article 57 : Avant d'entrer en fonction le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au
    Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens.
    Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
    Les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables aux membres du Gouvernement.
    Article 58 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
    tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l'échelle
    nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative. Une
    loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de
    tel mandat, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement appelés au
    Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l'article 63.

    L’opération complexe à mener à bien pour juin 2015, cure doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, order matérielles et financières

    Le Centre international de conférences de Bamako a abrité, discount hier, un atelier national de validation du rapport sur l’état des lieux du paysage audiovisuel. La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information. Il y a sept ans, a rappelé Jean Marie Idrissa Sangaré, notre pays s’est engagé à travers l’accord de Genève (GE06) à réaliser à l’échéance du 17 juin 2015, ce qu’il est convenu d’appeler désormais la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique ou la migration numérique dans la Région 1 de l’Union internationale des télécommunications composée de l’Afrique, l’Europe, la Communauté des Etats indépendants (CEI) les pays arabes et l’Iran. Si à mi-parcours de l’échéance fixée, les Etats européens ont achevé le processus, la sous-région ouest-africaine à l’instar du continent africain, cherche encore ses marques à moins de deux ans de cette échéance, a reconnu le ministre Sangaré.

    Dans notre pays, le dossier de la transition numérique a pris corps en 2011. Un Comité national pour la transition de la radiodiffusion analogique terrestre vers le numérique a été crée auprès du Premier ministre. La première réunion de cet organe a permis l’adoption de la feuille de route de la transition numérique et la mise en place de deux commissions chargées de la mise en œuvre de cette feuille de route, a-t-il expliqué.

    Le projet de transition numérique a été fortement perturbé par la crise politico-sécuritaire dans notre pays en 2012, a reconnu le ministre. Le retour à la normalité actuelle permet aux acteurs et à leurs partenaires, impliqués dans cette migration de l’analogique vers le numérique de reprendre l’exécution du projet. Cependant, le projet de transition numérique ne peut être conçu ex nihilo, a relevé Jean Marie Idrissa Sangaré. Il doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, matérielles et financières. Sa mise en œuvre exige donc, au préalable, un état des lieux détaillé du paysage audiovisuel, a souligné le ministre.

    Ce document synthétise les travaux menés avec tous les acteurs du secteur. En plus d’être la photographie actuelle tant au plan des équipements de diffusion et de réception que des textes juridiques, il contient  des analyses, des propositions et des recommandations, a noté le ministre Sangaré. Il a invité les participants à tenir compte du caractère multidimensionnel de la transition numérique et des défis multiples à relever. Il s’agit notamment du défi technique et technologique qui se traduira par la conversion du système de diffusion, de transmission et de réception des programmes. A ce niveau l’un des plus grands défis demeure celui des ressources humaines. Il y a aussi le défi juridique, car les réformes, qu’elles soient d’ordre général ou institutionnel, devraient contribuer à mieux utiliser les nouvelles technologies. Le ministre a cité aussi le défi économique et financier et le défi socio-culturel.

    Le ministre de la Communication et des Nouvelles technologies de l’information fait confiance aux participants de l’atelier pour mesurer la portée et l’importance du projet de transition numérique qui constitue l’un des plus grands chantiers dans le domaine de la communication des dix dernières années. Jean Marie Idrissa Sangaré a promis qu’une grande attention sera accordée par le gouvernement aux recommandations de la session.

    L’atelier trace un cadre d’échanges et de concertation sur le rapport entre les quatre experts et la quarantaine de participants venant des départements ministériels et services impliqués dans la migration vers le numérique. Les quatre experts sont Assane Diawara pour le cadre juridique ; Etienne Coulibaly pour le cadre technique et technologique ; Seydou Baba Traoré pour le cadre des programmes et Abdoulaye Traoré pour le cadre financier.

     

    Les dirigeants présents au sommet « Transform Africa 2013 », les organismes internationaux ainsi que les entreprises ont élaboré une feuille de route qui vise à transformer l'Afrique grâce aux connexions rapides.

    Le président de la république, diagnosis Ibrahim Boubacar Keita, cheapest a assisté cet après midi, recipe au camp de la force Serval sis à l’aéroport Bamako Sénou, à une cérémonie funèbre en hommage aux deux journalistes de RFI tués samedi a kidal par des individus non encore identifiés. Le Premier ministre Oumar Tatam Ly ainsi que plusieurs membres du Gouvernement parmi lesquels le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information, Jean Marie Idrissa Sangaré, ont également assisté à la cérémonie.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, check le vendredi 8 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, sildenafil Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, approved le Conseil a :

    - adopté des projets de textes ;
    - entendu une communication et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattant, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant abrogation de la Loi N° 2012-027 du 12 juillet 2012 portant création du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité

    Le Mali a vécu en avril 2012 une crise institutionnelle sans précédent, doublée d’une rébellion armée dans son septentrion. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles qui ont affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République, la CEDEAO a appuyé les acteurs de la vie politique malienne dans l’organisation de la sortie de crise.

    L’accord Cadre de Mise en Œuvre de l’Engagement solennel du 1er Avril signé dans ce cadre, a prévu, au titre des mesures d’accompagnement de la période transitoire, la création d’un Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    La loi du 12 juillet 2012 prise en application de cette disposition, a créé le Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité et précisé que la mission dudit comité prend fin avec la transition politique.

    Après l’élection du Président de la République et son installation dans ses fonctions, il est apparu nécessaire de mettre fin à la mission du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui abroge la Loi du 12 juillet 2012 s’inscrit dans ce cadre. 

    Sur le rapport du ministre du Plan et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective.

    Les Directions des Finances et du Matériel créées au niveau des départements ont pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

    L’adoption du présent projet de décret qui détermine le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective vise à rendre fonctionnelle ladite direction.

    Il fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires à son fonctionnement.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Boya DEMBELE, Magistrat.

    - Conseiller technique :

    Monsieur Modibo POUDIOUGOU, Magistrat

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major général des Armées :

    Général de Division Mahamane TOURE.

    - Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

    Colonel-major Adama DEMBELE.

    - Directeur des Ecoles militaires :

    Colonel-major Issa Ould Issa.

    - Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali en Allemagne :

    Colonel Faguimba Ibrahima KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur général de la Police nationale :

    Contrôleur général de Police Hamidou Gogouna KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Souleymane Bréhima TRAORE, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Madiou SANGHO, Magistrat.

    AU TITRE MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

    - Chargés de mission :

    Madame COULIBALY Siga KEITA, Juriste,

    Madame COULIBALY Mariam DOUMBIA, Journaliste et réalisateur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mamadou SISSOUMA, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire,

    Madame DIALLO Fadimata Bintou TOURE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Président Directeur de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification rurale (AMADER):

    Monsieur Cheick Ahmed SANOGO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Moulaye Hassane HAIDARA, Juriste.
    - Directeur national de l’Energie :

    Monsieur Ismaïl Oumar TOURE, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil.

    - Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture :

    Madame DICKO Maïmouna DEMBELE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :

    - Chef de cabinet :

    Monsieur Mohamed Habib BA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur principal de l’Enseignement secondaire,

    Monsieur Oumar TOURE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

    - Chargé de mission :

    Madame Assétou Laba KEITA, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE L’INITIATIVE PRIVEE) :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Hamaye TOURE, Administrateur civil.

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION)

    Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport sur les Etats généraux de la Décentralisation.
    Dès l’accession du Mali à l’indépendance, les autorités ont marqué leur intérêt pour la décentralisation. C’est sous la troisième République que le processus de décentralisation a connu une avancée significative avec la mise en place en 1999 sur l’ensemble du territoire de 761 collectivités territoriales dont 703 communes, 49 cercles, 8 régions et un District.

    Après plus de 10 ans de mise en œuvre, malgré les insuffisances, le processus de décentralisation a enregistré des acquis importants notamment dans l’enracinement de la démocratie locale et l’accroissement de la fourniture des services de base aux citoyens et l’amélioration des relations avec les usagers du service public.
    Les Etats généraux de la Décentralisation qui se sont tenus du 21 au 23 octobre 2013 témoignent de la volonté politique d’approfondir et d’améliorer le processus de la décentralisation pour un développement équilibré du territoire national. 

    Ils ont regroupé plus de mille participants comprenant les représentants des institutions de la République, des partis politiques, des élus locaux, des associations, des présidents des conseils régionaux, de cercle, des élus communaux, des autorités traditionnelles, des partenaires techniques et financiers, des pays du champ et du Maroc.

    A l’issue des travaux, les Etats généraux de la Décentralisation ont formulé des recommandations concernant notamment :

    - le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et la prévention des conflits ;

    - l’amélioration des services de base aux populations ;
    - la promotion du développement économique régional et local ;

    - l’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique ;

    - le financement des collectivités territoriales par l’élargissement de l’assiette fiscale des collectivités et la levée de tous les obstacles au transfert des ressources ;

    - le renforcement des transferts de compétences ; 

    - les pouvoirs des élus communaux, locaux et régionaux et la fonction publique des collectivités territoriales ;

    - le rôle des autorités traditionnelles et coutumières dans la gestion politique locale et nationale ;

    - les questions de réorganisation et de découpage territorial en lien avec l’approfondissement de la régionalisation ;

    - le rôle et les prérogatives des représentants de l’Etat.

    Sur la base des orientations données par le Gouvernement, les recommandations feront l’objet d’un plan d’action. 

    BAMAKO, LE 08 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National



    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

    - adopté des projets de textes et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut des Notaires.

    Les notaires sont des Officiers publics institués à vie pour assurer le service public de la preuve. Ils relèvent d’un statut déterminé par la Loi N°96-023/AN-RM du 21 février 1996. Cette loi fixe les conditions d’accès au statut de notaires, les droits et obligations des notaires, les conditions d’association, de substitution et de suppléance. Elle fixe également l’organisation de l’administration de la Chambre et les règles de la pratique notariale.

    Cependant, le constat d’un certain nombre de maux et d’insuffisances qui affectent l’appareil judiciaire dans son ensemble ainsi que les différents groupes professionnels qui concourent à son fonctionnement a rendu nécessaire la relecture des textes régissant les professions juridiques et judiciaires.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui s’inscrit dans ce cadre, vise à mettre à jour le texte régissant la profession de notaire et à poser les principes qui la régissent afin de l’adapter à la nouvelle réalité juridique née de l’avènement de l’OHADA.

    A cet effet, le projet de texte introduit d’importantes innovations concernant notamment les conditions d’accès à la profession de notaire, l’organisation et l’administration de l’ordre des notaires, la pratique notariale et la tenue de la comptabilité de l’office du notaire. Ainsi :

    - le nouveau statut admet dans la proportion de 30 % des places mises au concours des personnes titulaires d’un diplôme supérieur de notariat, d’un diplôme de 3ème cycle spécialité notariale, les clercs de notaires comptant au moins dix ans d’expérience professionnelle, les titulaires d’un doctorat en droit privé, les magistrats, avocats et huissiers de justice ayant 10 ans au moins et 20 ans au plus d’expérience professionnelle.

    - l’appellation de Chambre des notaires est remplacée par celle de l’Ordre des notaires qui est plus conforme au statut général des établissements publics à caractère professionnel ;

    - certains actes, entre autres, les baux à usage commercial, industriel et professionnel ne sont plus soumis à l’obligation d’acte notarié conformément aux normes de l’OHADA ;

    - chaque notaire est désormais soumis à l’obligation de tenir une comptabilité à travers un livre journal des espèces et un livre journal des valeurs qui seront côtés et paraphés par le Président du Tribunal de la résidence du notaire. 

    Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’Ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Coopération relatif à la création du Centre Ouest-Africain de Recherches et de Services Scientifiques sur le Changement Climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCAL)

    Le changement climatique constitue un grand défi pour le monde et particulièrement pour le continent africain où l’utilisation des terres représente un important moyen de subsistance pour une grande majorité de la population.

    Pour aider les Etats de l’Afrique de l’Ouest à évaluer les impacts et les conséquences du changement climatique sur l’exploitation agricole et la gestion de l’eau en vue d’apporter des solutions idoines au phénomène, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a décidé d’appuyer l’effort conjoint de dix pays de la sous-région dont le Mali à travers l’adoption à Lomé, le 10 février 2012, de l’Accord de coopération portant création du Centre Ouest Africain de Recherche et de Services Scientifiques sur le Changement climatique et l’Utilisation adaptée des Terres (WASCLA).

    Ledit Accord, signé par notre pays vise à : 

    - améliorer l’infrastructure et la capacité de recherche des bases de données scientifiques régionales et la coopération en Afrique de l’Ouest afin d’être en mesure d’évaluer le changement climatique et son impact sur les systèmes socio-écologiques ;

    - explorer des scénarios et options scientifiques pour améliorer la résilience des systèmes humains et environnementaux dans le contexte des changements climatiques ;

    - constituer et maintenir de façon appropriée les infrastructures régionales pour mener des recherches et renforcer les capacités sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres ;

    - recueillir, analyser et diffuser les données et informations sur les méthodes appliquées, l’expérience acquise et les résultats obtenus sur les changements climatiques et l’utilisation adaptée des terres dans la région.

    Pour la mise en œuvre de ses activités, le Centre s’appuiera sur des programmes de formation et de recherche de base et sur la mise en place d’un Centre de compétence.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance est une étape nécessaire à l’adhésion de notre pays audit Accord de coopération. 

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major de la Garde nationale :
    Colonel Zoumana DIAWARA.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD :

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Monsieur Aly Abdoulaye DIALLO, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL :
    - Conseiller technique :
    Madame Mariam SENOU, Magistrat.

    - Directeur des Finances et du Matériel :
    Madame Fanta KARABENTA, Inspecteur des Services économiques.

    - Président Directeur général de l’Office du Niger :
    Monsieur Ilias Dogoloum GORO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Directeur national de l’Agence de Développement rural de la Vallée du Fleuve Sénégal (ADRS) :
    Monsieur Georges KEITA, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Secrétaire exécutif du Comité national de la Recherche agricole (CNRA) :
    Monsieur Aly & Fila KOURIBA, Directeur de Recherche.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Préfet du Cercle de Yanfolila :
    Monsieur Boubacar TOURE, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Tenenkou :
    Monsieur Abdoulaye GOITA, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle d’Abéïbara :
    Monsieur Drissa COULIBALY, Administrateur civil.

    - Préfet du Cercle de Gao :
    Monsieur Mamadou DIAKITE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services économiques.

    AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :

    - Secrétaire général :
    Madame SANGARE Mariame SANGARE, Inspecteur des Impôts.

    - Chargé de mission :
    Monsieur Hasseye DICKO, Juriste.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

    - Conseiller technique :

    Monsieur Ahmed Mohamed YAYHA, Administrateur civil.

    - Chargés de mission : 

    Monsieur Bakary KEITA, Professeur principal de l’enseignement secondaire.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Madame Mariam SIMPARA, Inspecteur des Finances

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mahamadou Zibo MAIGA, Planificateur.

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Siaka Batouta BAGAYOKO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

    - Conseillers techniques :

    Madame MACALOU Awa Anoune MARE, Ingénieur des Eaux et Forêts ; 
    Monsieur Souleymane CISSE, Ingénieur des Eaux et Forêts ;
    Monsieur Mamadou SAMAKE, Professeur de l’Enseignement supérieur ;
    Monsieur Boubacar DIAKITE, Ingénieur des Constructions civiles ;
    Monsieur Poulpe Baïkoro FOFANA, Ingénieur des Eaux et Forêts.

    - Chargés de mission :

    Madame DIALLO Hati Younoussa MAIGA, Journaliste et réalisateur ;
    Monsieur Demba COULIBALY, Gestionnaire ;
    Monsieur Abdallah AG IDIAS IMICK, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Drissa DIAKITE, Professeur de l’Enseignement supérieur,
    Monsieur Diola KONATE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Aboubacar Diakalou CAMARA, Inspecteur des Finances.

    - Directeur du Centre national des Œuvres universitaires (CENOU) :

    Monsieur Yéhia HAIDARA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Djibouroula TOGOLA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Conseiller technique :
    Monsieur Ousmane Mamadou KONATE, Ingénieur des Constructions civiles.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Almahady Moustapha CISSE, Journaliste
    - Directeur des finances et du Matériel :

    Monsieur Mohamed Lamine COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L’ELEVAGE, DE LA PECHE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE :

    - Chef de Cabinet :

    Monsieur Mody KANOUTE, Ingénieur et Vétérinaire d’Elevage.

    - Chargés de mission :

    Monsieur N’Goun GOITA, Professeur de l’Enseignement secondaire, 
    Madame TRAORE Hawa FOFANA, Juriste.

    BAMAKO, LE 14 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National

  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 08 NOVEMBRE 2013

    La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
    Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

    La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation :
    les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, this site visit du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, approved Social et Culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la Constitution ;
    les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
    la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

    La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique.
    Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation.

    Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême.

    La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois selon une procédure dont les modalités sont fixées par une loi organique.
    Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.

    Le recours suspend le délai de promulgation de la loi.
    Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
    Les engagements internationaux prévus aux articles 114 à 116 doivent être déférés avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou par un dixième des Conseillers Nationaux.
    La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

    Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
    Dans l’affirmative ces engagements ne peuvent être ratifiés.
    La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres qui portent le titre de Conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois.

    Les neuf membres de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :
    trois nommés par le Président de la République dont au moins deux juristes ;
    trois nommés par le président de l’Assemblée Nationale dont au moins deux juristes ;
    trois Magistrats désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

    Les Conseillers sont choisis à titre principal parmi les Professeurs de droits, les Avocats et les Magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat.

    Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs.
    En cas d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Conseiller le plus âgé.
    En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

    Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute autre activité privée ou professionnelle.

    Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême réunies.

    Ils prêtent le serment suivant :
    « JE JURE DE REMPLIR CONSCIENCIEUSEMENT LES DEVOIRS DE MA CHARGE, DANS LE STRICT RESPECT DES OBLIGATIONS DE NEUTRALITE ET DE RESERVE, ET DE ME CONDUIRE EN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT ».

    Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

    Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

    Le Conseil Economique, approved Social et Culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère Economique, Social et Culturel.

    Il rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

    Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée Nationale.

    Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle.

    Sont membres du Conseil Economique, Social et Culturel :
    les représentants des syndicats, des associations, des regroupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine ;
    les représentants des collectivités désignés par leurs pairs ;
    les représentants des maliens établis à l’extérieur.

    Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel.

    Le Conseil Economique, Social et Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son Président.

    Les séances du Conseil Economique, Social et Culturel sont publiques.

    Le Président et le Vice-Président du Conseil Economique, Social et Culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans.

    Aucun membre du Conseil Economique, Social et Culturel ne peut être poursuivi, recherché, ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
    L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont fixées par la loi.

    Institution de la république qui ne peut être dissoute, visit il représente les collectivités auprès de l’État. La mise en place de la décentralisation relève de sa compétence à travers une approche participative pour impulser le développement.

    Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (H.C.C.T) est la dernière née des Institutions de la République du Mali. Il tire sa force dans une volonté politique fortement exprimée depuis la Conférence Nationale de 1991, visit this de doter notre pays d'une institution qui se dédie entièrement à la mise en œuvre de la décentralisation avec en ligne de mire la création de Collectivités fortes, et l'émergence de nouveaux acteurs : les élus locaux chargés de promouvoir le développement local et régional.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


    Article 29 : Le président de la République est le chef de l'Etat. Il est le gardien de la Constitution. Il incarne l'unité nationale. Il est le garant de l'indépendance nationale, viagra sale de l'intégrité du territoire, click du respect des Traités et Accords internationaux. Il veille au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et assure la continuité de l'Etat.


    Article 30 : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n'est rééligible qu'une seule fois.


    Article 31 : Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malienne d'origine et de jouir de tous ses droits civiques et politiques.


    Article 32 : Les élections présidentielles sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.


    Article 33 : La loi détermine la procédure, see les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres et régulières. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, de deuxième dimanche suivant. Ce second tour est ouvert seulement aux deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. Si l'un des deux candidats se désiste, le scrutin reste ouvert au candidat venant après dans l'ordre des suffrages exprimés. Si dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidature une des personnes, ayant moins de trente jours avant cette date, annoncée publiquement sa décision d'être candidate, décède ou se trouve
    empêchée, la Cour Constitutionnelle peut décider du report de l'élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, la Cour Constitutionnelle décidera de la reprise de l'ensemble des opérations électorales. La convocation des électeurs se fait par décret pris en Conseil des Ministres. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de ces opérations, statue sur les réclamations, proclame les résultats du scrutin.


    Article 34 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout empli public, de toute autre activité professionnelle et lucrative.


    Article 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions
    relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle.


    Article 36 : Lorsque le Président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier Ministre. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président de l'Assemblée Nationale. Il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour une nouvelle période de cinq ans. L'élection du nouveau Président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement. Dans tous les cas d'empêchement ou de vacance, il peut être fait application des articles 38,41,42 et 50 de la présente Constitution.


    Article 37 : Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d'entrer en fonction, il prête devant la Cour Suprême le serment suivant : "Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la Loi, de remplir mes fonctions dans l'intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l'unité nationale, l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national. Je m'engage solennellement et sur l'honneur à mettre tout en oeuvre pour la réalisation de l'unité africaine". Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de 48 heures, le Président de la Cour Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la République. Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.


    Article 38 : Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.


    Article 39 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le Premier Ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution.


    Article 40 : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du texte définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours.


    Article 41 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition de l'Assemblée Nationale pendant la durée des sessions, après avis de la Cour Constitutionnelle publié au Journal Officiel peut soumettre au Référendum toute question d'intérêt national, tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord d'union ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
    aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions. Lorsque le Référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l'article 40.


    Article 42 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus, après la dissolution L'Assemblée Nationale peut être dissoute dans l'année qui suit ces élections.


    Article 43 : Le Président de la République communique avec l'Assemblée Nationale et le Haut Conseil des Collectivités territoriales par des messages qu'il fait lire par le Président de l'Assemblée Nationale ou par celui du Haut Conseil des Collectivités. Hors session, l'Assemblée Nationale ou le Haut Conseil des Collectivités se réunit spécialement à cet effet.


    Article 44 : Le Président de la République est Chef Suprême des Armées. Il préside le Conseil Supérieur et le Comité de Défense de la Défense Nationale.


    Article 45 : Le Président de la République est le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il exerce le droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.


    Article 46 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi. Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux, les Officiers Généraux, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Gouverneurs de Région, les Directeurs des Administrations Centrales sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.


    Article 47 : Les Membres de la Cour Suprême sont nommés par décrets pris en Conseil de Ministres.


    Article 48 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères. Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires étrangers sont accrédité auprès de lui.


    Article 49 : Le Président de la République décrète après délibération en Conseil des Ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.


    Article 50 : Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation l'intégrité du territoire national, l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier les pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du Premier Ministre, des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Haut Conseil des Collectivités ainsi que de la Cour Constitutionnelle. Il en informe la Nation par un message. L'application de ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l'intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l'Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.


    Article 51 : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre. Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 38,41,42,45 et 50 ainsi que l'alinéa premier du présent article sont contresignés par le Premier Ministre et le cas échéant par les Ministres concernés.


    Article 52 : La loi fixe les avantages accordés au Président de la République et organise les modalités d'octroi d'une pension aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques.

    La Constitution du Mali
    DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION

    TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
    Article 53 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de
    l'Administration et de la Force armée.
    Article 54 : Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions
    et suivant les procédures prévues aux articles 78 et 79.
    Article 55 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement, story à ce titre, il dirige et coordonne
    l'action gouvernementale.
    Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 46, il exerce le pouvoir
    réglementaire. Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale.
    Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.
    Il supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence du Conseil et du Comité
    prévu à l'article 44.
    Il supplée pour la présidence du Conseil des Ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour
    un ordre du jour déterminé.
    Article 56 : Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres
    chargés de leur exécution.
    Article 57 : Avant d'entrer en fonction le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au
    Président de la Cour Suprême la déclaration écrite de leurs biens.
    Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
    Les dispositions de l'article 35 ci-dessus sont applicables aux membres du Gouvernement.
    Article 58 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de
    tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à l'échelle
    nationale ou locale, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative. Une
    loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de
    tel mandat, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement appelés au
    Gouvernement a lieu conformément aux dispositions de l'article 63.

    L’opération complexe à mener à bien pour juin 2015, cure doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, order matérielles et financières

    Le Centre international de conférences de Bamako a abrité, discount hier, un atelier national de validation du rapport sur l’état des lieux du paysage audiovisuel. La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information. Il y a sept ans, a rappelé Jean Marie Idrissa Sangaré, notre pays s’est engagé à travers l’accord de Genève (GE06) à réaliser à l’échéance du 17 juin 2015, ce qu’il est convenu d’appeler désormais la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique ou la migration numérique dans la Région 1 de l’Union internationale des télécommunications composée de l’Afrique, l’Europe, la Communauté des Etats indépendants (CEI) les pays arabes et l’Iran. Si à mi-parcours de l’échéance fixée, les Etats européens ont achevé le processus, la sous-région ouest-africaine à l’instar du continent africain, cherche encore ses marques à moins de deux ans de cette échéance, a reconnu le ministre Sangaré.

    Dans notre pays, le dossier de la transition numérique a pris corps en 2011. Un Comité national pour la transition de la radiodiffusion analogique terrestre vers le numérique a été crée auprès du Premier ministre. La première réunion de cet organe a permis l’adoption de la feuille de route de la transition numérique et la mise en place de deux commissions chargées de la mise en œuvre de cette feuille de route, a-t-il expliqué.

    Le projet de transition numérique a été fortement perturbé par la crise politico-sécuritaire dans notre pays en 2012, a reconnu le ministre. Le retour à la normalité actuelle permet aux acteurs et à leurs partenaires, impliqués dans cette migration de l’analogique vers le numérique de reprendre l’exécution du projet. Cependant, le projet de transition numérique ne peut être conçu ex nihilo, a relevé Jean Marie Idrissa Sangaré. Il doit nécessairement reposer sur l’existant tant au plan juridique qu’au plan des ressources humaines, matérielles et financières. Sa mise en œuvre exige donc, au préalable, un état des lieux détaillé du paysage audiovisuel, a souligné le ministre.

    Ce document synthétise les travaux menés avec tous les acteurs du secteur. En plus d’être la photographie actuelle tant au plan des équipements de diffusion et de réception que des textes juridiques, il contient  des analyses, des propositions et des recommandations, a noté le ministre Sangaré. Il a invité les participants à tenir compte du caractère multidimensionnel de la transition numérique et des défis multiples à relever. Il s’agit notamment du défi technique et technologique qui se traduira par la conversion du système de diffusion, de transmission et de réception des programmes. A ce niveau l’un des plus grands défis demeure celui des ressources humaines. Il y a aussi le défi juridique, car les réformes, qu’elles soient d’ordre général ou institutionnel, devraient contribuer à mieux utiliser les nouvelles technologies. Le ministre a cité aussi le défi économique et financier et le défi socio-culturel.

    Le ministre de la Communication et des Nouvelles technologies de l’information fait confiance aux participants de l’atelier pour mesurer la portée et l’importance du projet de transition numérique qui constitue l’un des plus grands chantiers dans le domaine de la communication des dix dernières années. Jean Marie Idrissa Sangaré a promis qu’une grande attention sera accordée par le gouvernement aux recommandations de la session.

    L’atelier trace un cadre d’échanges et de concertation sur le rapport entre les quatre experts et la quarantaine de participants venant des départements ministériels et services impliqués dans la migration vers le numérique. Les quatre experts sont Assane Diawara pour le cadre juridique ; Etienne Coulibaly pour le cadre technique et technologique ; Seydou Baba Traoré pour le cadre des programmes et Abdoulaye Traoré pour le cadre financier.

     

    Les dirigeants présents au sommet « Transform Africa 2013 », les organismes internationaux ainsi que les entreprises ont élaboré une feuille de route qui vise à transformer l'Afrique grâce aux connexions rapides.

    Le président de la république, diagnosis Ibrahim Boubacar Keita, cheapest a assisté cet après midi, recipe au camp de la force Serval sis à l’aéroport Bamako Sénou, à une cérémonie funèbre en hommage aux deux journalistes de RFI tués samedi a kidal par des individus non encore identifiés. Le Premier ministre Oumar Tatam Ly ainsi que plusieurs membres du Gouvernement parmi lesquels le ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information, Jean Marie Idrissa Sangaré, ont également assisté à la cérémonie.

    Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, check le vendredi 8 novembre 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, sildenafil Son Excellence Ibrahim Boubacar KEÏTA.

    Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, approved le Conseil a :

    - adopté des projets de textes ;
    - entendu une communication et 
    - procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattant, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant abrogation de la Loi N° 2012-027 du 12 juillet 2012 portant création du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité

    Le Mali a vécu en avril 2012 une crise institutionnelle sans précédent, doublée d’une rébellion armée dans son septentrion. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles qui ont affecté le fonctionnement régulier des institutions de la République, la CEDEAO a appuyé les acteurs de la vie politique malienne dans l’organisation de la sortie de crise.

    L’accord Cadre de Mise en Œuvre de l’Engagement solennel du 1er Avril signé dans ce cadre, a prévu, au titre des mesures d’accompagnement de la période transitoire, la création d’un Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    La loi du 12 juillet 2012 prise en application de cette disposition, a créé le Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité et précisé que la mission dudit comité prend fin avec la transition politique.

    Après l’élection du Président de la République et son installation dans ses fonctions, il est apparu nécessaire de mettre fin à la mission du Comité Militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité.

    L’adoption du présent projet d’ordonnance qui abroge la Loi du 12 juillet 2012 s’inscrit dans ce cadre. 

    Sur le rapport du ministre du Plan et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective.

    Les Directions des Finances et du Matériel créées au niveau des départements ont pour missions d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

    L’adoption du présent projet de décret qui détermine le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Plan et de la Prospective vise à rendre fonctionnelle ladite direction.

    Il fixe pour les cinq prochaines années les emplois administratifs permanents nécessaires à son fonctionnement.

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

    Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Boya DEMBELE, Magistrat.

    - Conseiller technique :

    Monsieur Modibo POUDIOUGOU, Magistrat

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

    - Chef d’Etat-major général des Armées :

    Général de Division Mahamane TOURE.

    - Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

    Colonel-major Adama DEMBELE.

    - Directeur des Ecoles militaires :

    Colonel-major Issa Ould Issa.

    - Attaché de Défense à l’Ambassade du Mali en Allemagne :

    Colonel Faguimba Ibrahima KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE :

    - Directeur général de la Police nationale :

    Contrôleur général de Police Hamidou Gogouna KANSAYE.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :

    - Directeur des Finances et du Matériel :

    Monsieur Souleymane Bréhima TRAORE, Inspecteur des Finances.

    AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles,

    Monsieur Madiou SANGHO, Magistrat.

    AU TITRE MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

    - Chargés de mission :

    Madame COULIBALY Siga KEITA, Juriste,

    Madame COULIBALY Mariam DOUMBIA, Journaliste et réalisateur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mamadou SISSOUMA, Professeur Principal de l’Enseignement secondaire,

    Madame DIALLO Fadimata Bintou TOURE, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’HYDRAULIQUE :

    - Président Directeur de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification rurale (AMADER):

    Monsieur Cheick Ahmed SANOGO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines.

    - Chargé de mission :

    Monsieur Moulaye Hassane HAIDARA, Juriste.
    - Directeur national de l’Energie :

    Monsieur Ismaïl Oumar TOURE, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

    - Secrétaire général :

    Monsieur Mohamed Yacouba DIALLO, Administrateur civil.

    - Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse, de l’Emploi, des Sports et de la Culture :

    Madame DICKO Maïmouna DEMBELE, Administrateur civil.

    AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :

    - Chef de cabinet :

    Monsieur Mohamed Habib BA, Professeur de l’Enseignement supérieur.

    - Conseillers techniques :

    Monsieur Mohamed El Moctar MAHAMAR, Professeur principal de l’Enseignement secondaire,

    Monsieur Oumar TOURE, Professeur principal de l’Enseignement secondaire.

    - Chargé de mission :

    Madame Assétou Laba KEITA, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DE L’INITIATIVE PRIVEE) :

    - Conseiller technique :
    Monsieur Hamaye TOURE, Administrateur civil.

    AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
    AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE (CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION)

    Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport sur les Etats généraux de la Décentralisation.
    Dès l’accession du Mali à l’indépendance, les autorités ont marqué leur intérêt pour la décentralisation. C’est sous la troisième République que le processus de décentralisation a connu une avancée significative avec la mise en place en 1999 sur l’ensemble du territoire de 761 collectivités territoriales dont 703 communes, 49 cercles, 8 régions et un District.

    Après plus de 10 ans de mise en œuvre, malgré les insuffisances, le processus de décentralisation a enregistré des acquis importants notamment dans l’enracinement de la démocratie locale et l’accroissement de la fourniture des services de base aux citoyens et l’amélioration des relations avec les usagers du service public.
    Les Etats généraux de la Décentralisation qui se sont tenus du 21 au 23 octobre 2013 témoignent de la volonté politique d’approfondir et d’améliorer le processus de la décentralisation pour un développement équilibré du territoire national. 

    Ils ont regroupé plus de mille participants comprenant les représentants des institutions de la République, des partis politiques, des élus locaux, des associations, des présidents des conseils régionaux, de cercle, des élus communaux, des autorités traditionnelles, des partenaires techniques et financiers, des pays du champ et du Maroc.

    A l’issue des travaux, les Etats généraux de la Décentralisation ont formulé des recommandations concernant notamment :

    - le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et la prévention des conflits ;

    - l’amélioration des services de base aux populations ;
    - la promotion du développement économique régional et local ;

    - l’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique ;

    - le financement des collectivités territoriales par l’élargissement de l’assiette fiscale des collectivités et la levée de tous les obstacles au transfert des ressources ;

    - le renforcement des transferts de compétences ; 

    - les pouvoirs des élus communaux, locaux et régionaux et la fonction publique des collectivités territoriales ;

    - le rôle des autorités traditionnelles et coutumières dans la gestion politique locale et nationale ;

    - les questions de réorganisation et de découpage territorial en lien avec l’approfondissement de la régionalisation ;

    - le rôle et les prérogatives des représentants de l’Etat.

    Sur la base des orientations données par le Gouvernement, les recommandations feront l’objet d’un plan d’action. 

    BAMAKO, LE 08 NOVEMBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
    Commandeur de l’Ordre National

  • COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2013

    Le Conseil des ministres en se REUNI is séance ordinaire,  viagra  clinic  le 23 octobre 2013 sa salle de mercredi Dans Actes au Palais de Koulouba sous la Présidence du Président de la République,  ici  Son Excellence Ibrahim Boubacar Keïta. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, procédé à des nominations.

    AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

    Sur présentation du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, le Conseil des ministres a adopté:

    1 °) Un projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de financement n ° 5264-ML, signé à Bamako, le 18 septembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Crédit d'Appui à la Réprise et à la Réforme de l'Economie.

    Dans le but de renforcer les capacités de l'administration, de préserver les progrès économiques accomplis ces dernières années et de relancer l'économie nationale, le gouvernement de la République du Mali a signé le 18 septembre 2013 avec l'Association internationale de développement IDA ), un Accord de prêt d'un montant de 33 millions 400 mille Droits de Tirage Spéciaux, soit 24 milliards 942 millions de francs CFA environ.

    Ce prêt va contribuer au financement du projet de reprise et de réforme de l'économie nationale.

    Les principales composantes du projet sont les suivantes:

    - le renforcement du contrôle et de la transparence budgétaire;

    - l'augmentation des dépenses en faveur des pauvres;

    - le rétablissement de la viabilité financière et de la capacité d'investissement dans les domaines de l'irrigation;

    - l'amélioration de la gestion des finances publiques et des investissements;

    - l'appui à la création des conditions nécessaires à une reprise rapide de l'économie.

    L'Accord définit les conditions d'octroi et de remboursement du prêt. La ratification est une étape importante pour son entrée en vigueur.

    2 ° Un projet de loi autorisant la ratification de la Convention de crédit n ° CML 1297 02 D, signée à Bamako, le 4 septembre 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et l'Agence Française de Développement (AFD) relative au Financement d'un Projet d'Amélioration de la Compétitivité des Entreprises par la Formation Professionnelle (ACEFOR)

    Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako le 4 septembre 2013 avec l'Agence Française de Développement (AFD) un montant de 4 millions d'euros, soit 2 milliards 623 millions de francs CFA environ.

    Le prêt contribuera au financement du projet d'amélioration de la compétitivité des entreprises par la formation professionnelle qui vise à améliorer la compétitivité des acteurs économiques et à diversifier les solutions d'emploi pour les jeunes, en améliorant l'offre de formation professionnelle.

    Les principales composantes du projet sont les suivantes:

    - l'amélioration de la qualité du dispositif de formation professionnelle en région;

    - la création d'une nouvelle offre de formation initiale qualifiante et de formation continue pour les métiers ruraux porteurs;

    - le renforcement institutionnel et le développement des partenariats;

    - la réalisation d'infrastructures et d'équipements;

    - les formations professionnelles rapides.

    La Convention de crédit définit les conditions d'octroi et de remboursement du prêt. Sa ratification est une étape nécessaire à son entrée en vigueur.

    AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

    Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au recrutement d'une équipe mobile de renforcement des capacités des Communes urbaines des villes participantes au Projet d'Appui aux Communes Urbaines du Mali (PACUM).

    Le Projet d'Appui aux Communes Urbaines du Mali s'inscrit dans le cadre des initiatives du Gouvernement en vue de la mise en œuvre de la stratégie de développement des villes du Mali.Il couvre les communes urbaines de Kayes, Ségou, Mopti et le district de Bamako et vise à renforcer les performances institutionnelles de ces communes et du district de Bamako.

    Le présent marché conclu dans le cadre de la réalisation d'un projet porte sur le recrutement d'une équipe mobile de renforcement des capacités des communes urbaines. Les prestations de l'équipe visent à:

    - apporter une assistance dans les différents aspects de la planification, de la réalisation et de la gestion des ouvrages, de l'administration et des services des communes, ainsi que du district de Bamako,

    - assistance, autant que de besoin, les services déconcentrés de l'État dans l'exercice de leurs fonctions et rôles de soutien à l'égard de l'État,

    Le marché est attribué, après appel d'offres, au Groupement Roche Ltée, Groupe Conseil et ID Sahel pour un montant de 1 milliard 831 millions de Francs CFA environ et un délai d'exécution de 3 ans.

    Le financement est assuré par l'Association Internationale de Développement (IDA).

    AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES:

    LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:

    Le Président de la République a le Informé Conseil des ministres des nominations Suivantes:

    -

    Monsieur Cheick Mohamed Lamine Ould CHEICK DAD

    - Chef d'Etat-major Particulier:

    Général de Division Yamoussa CAMARA;

    - Directeur général de la Sécurité d'Etat: le

    colonel major Moussa DIAWARA.

    Les conseils des ministres ont procédé aux nominations suivantes.

    AU TITRE DU MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS:

    - Le Haut fonctionnaire de la Défense auprès du Ministère de la Réconciliation nationale et du Développement des régions du Nord: le

    colonel major Eloi TOGO.

    Ministre de l'Economie et des Finances:

    - Secrétaire général:

    Mme SIDIBE Zamilatou CISSE, Inspecteur des Services économiques

    - Conseillers techniques:

    Monsieur Amadou TOGOLA, Inspecteur des Douanes;

    Monsieur Sidiki TRAORE, Inspecteur du Trésor;

    Monsieur Birama Sory SIDIBE, Attaché de Recherches;

    Monsieur Zoumana BAGAYOKO, Inspecteur des Douanes;

    Monsieur Ibrahima TRAORE, Inspecteur du Trésor.

    - Directeur général des Impôts:

    Monsieur Sidima DIENTA, Inspecteur des Impôts.

    AU TITRE DU MINISTRE DU PLAN ET DE LA PERSPECTIVE:

    - Chargés de mission:

    Madame DIAW Mariam KONE, Journaliste,

    Monsieur Souleymane DRAVE, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE:

    - Chef de cabinet:

    Monsieur Hamadoun Ibrahima MAIGA, Juriste

    - Chargé de mission:

    Monsieur Demba Adama KEITA, Ingénieur.

    AU TITRE DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE:

    - Directeur national de l'Urbanisme et de l'Habitat:

    Monsieur Amadou MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles.

    AU TITRE DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE:

    - Secrétaire général:

    Monsieur Souleymane GOUNDIAM, Professeur principal de l'Enseignement secondaire.

    - Conseillers techniques:

    Monsieur Abou DIARRA, Professeur de l'Enseignement supérieur;

    Monsieur Alassane DIALLO, Administrateur civil;

    Monsieur Baba Diabé DOUMBIA, Professeur de l'Enseignement secondaire;

    Madame Kadida TOURE, Professeur de l'Enseignement secondaire.

    AU TITRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE:

    - Secrétaire général:

    Monsieur Ousmane DOUMBIA, Pharmacien.

    - Chef de Cabinet:

    Monsieur Moussa GUINDO, Médecin.

    - Chargés de mission:

    Monsieur Markatié DAOU, Journaliste;

    Madame KEITA Agnès Marie Christiane TRAORE, Administrateur civil;

    Monsieur Chaga COULIBALY, Gestionnaire.

    AU TITRE DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:

    - Conseillers techniques:

    M. Soumana SATAO, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale,

    Monsieur Héry COULIBALY, Vétérinaire et Ingénieur d'Elevage.

    - Chargés de mission:

    Madame Lalla Khadeija EL OUMRANY, Sociologue,

    Monsieur Kassim Ongoïba TIMBINE, Sociologue.

    - Directrice nationale de l'Emploi:

    Madame DICKO Fatoumata ABDOURHAMANE, Administratrice du Travail et de la Sécurité sociale.

    - Directeur des Finances et du Matériel:

    Monsieur Abdoulaye OUEDRAOGO, Inspecteur des Finances.

    BAMAKO, LE 23 OCTOBRE 2013

    LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,

    Mme DIAKITE Fatoumata N'DIAYE

    Commandeur de l'Ordre National